Pris pour l’application de l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique (CSP) et de ses homologues au sein du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 détermine les conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social ainsi que les conditions d’accès aux informations de santé …
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Incident de sécurité des SI: le directeur déclare… et se débrouille!
Confidentialité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Responsabilité, Sécurité informatique, SIH par Da_pierre le 14/09/2016La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avait introduit dans le Code de la Santé Publique un article L1111-8-2 imposant aux « établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins » de signaler « sans délai à l’agence régionale de santé les incidents graves de sécurité des systèmes d’information ». Le …
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Quand et comment les dossiers médicaux pourront-ils être dématérialisés?
Droit de la santé par Da_pierre le 01/07/2016Qu’attend-on pour dématérialiser ? Alors que l’augmentation des capacités de stockage et la reconnaissance d’une valeur juridique à l’écrit électronique pourraient laisser croire que la dématérialisation se serait facilement imposée, le numérique peine en réalité à supplanter le papier, et ce particulièrement en matière médicale. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine, entend y remédier, …
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La MSSanté, le colosse aux pieds d’argile
Droit de la santé, Droit des données, Droit européen & Santé, e-santé, Responsabilité par Da_pierre le 12/04/2016Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel de santé exerçant en établissement de santé public est tenu d’utiliser, pour ses échanges professionnels, la messagerie sécurisée de santé (MSSanté). Pour ce faire, opérateurs de messagerie, industriels et opérateurs ont mis les bouchées doubles, durant l’année 2015, afin d’être compatibles avec ce système et de pouvoir proposer le service à leurs clients. Mais on peut s’interroger quant …
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Licéité de la clause imposant à un pharmacien de maintenir un certain volume de commandes durant le préavis
Droit de la santé, Pharmacie par Da_pierre le 14/01/2016C’est tout du moins ce que vient de préciser la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) ans un avis du 15 décembre 2015 (n° 15-28). La Commission estime en effet qu’en cas de rupture des relations commerciales, un grossiste répartiteur peut légitimement imposer au pharmacien de maintenir un volume plancher de commandes pendant la durée du préavis. Mieux (pour le grossiste, s’entend !), la Commission précise …
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Vaccin et produits défectueux: la CJUE interrogée sur les modes de preuve admissibles
Droit de la santé, Pharmacie, Responsabilité par Da_pierre lePar arrêt en date du 12 novembre 2015 (n° 14-18118), la Cour de Cassation a renvoyé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), une question préjudicielle à propos de l’interprétation de l’article 4 de la directive Produits défectueux du 25 juillet 1985 et du mode de preuve en matière de défaut d’un vaccin. La CJUE devra répondre aux trois questions suivantes : 1°/ L’article …
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Affiliation des médecins participant occasionnellement au service public au régime général de la Sécu
Droit de la santé par Da_pierre le 09/01/2016Par décret en date du 30 décembre 2015, les conditions d’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ont été modifiées (n° 2015-1869). Le texte dresse la liste des personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif, au titre desquels figurent notamment : les médecins experts, les …
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Victime de terrorisme: publication du dispositif d’exonération des frais
Droit de la santé, Droit des données par Da_pierre lePar décret en date du 2 janvier 2016, ont été adoptées les mesures d’application de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, permettant la prise en charge gratuite des victimes d’actes de terrorisme par les organismes d’assurance maladie (NOR: AFSS1531589D). Le texte définit les bénéficiaires de ces dispositions, à savoir les personnes présentes sur les lieux de l’acte de …
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Création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Droit de la santé, Droit des patients par Da_pierre lePar décret en date du 5 janvier 2016, a été créé un Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (NOR: AFSH1530406D). Placé auprès du ministre chargé de la santé, ce Centre aura pour mission de procéder au recueil de données et au développement des enquêtes thématiques, au suivi des politiques publiques et à l’information de la population et des professionnels concernant …
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Par arrêté en date du 24 décembre 2015, ont été modifiées les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (NOR: AFSP1532457A) Désormais, il sera proposé à tout donneur n’ayant pas procréé – sauf impossibilité liée au nombre de gamètes collectés – d’en conserver une partie en vue d’une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation. …
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