Alors qu’ils étaient menacés de disparition par l’instruction n° SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 – qui recommande aux directeurs généraux des agences régionales de santé de les transformer en Groupement d’Intérêt Public (GIP) – les GCS ont vu leur existence confirmée par la publication au Journal Officiel du 27 avril 2017 du décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire.

 

Confirmation des GCS

La volonté de confirmation de l’existence de cette structure sociale transparait clairement tant sur le fond, que sur la forme.

Au niveau formel, force est de noter une simplification des modalités de création des groupements. Désormais, ceux-ci seront automatiquement approuvés, à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la transmission de leur convention constitutive au DG de l’ARS, le silence de l’ARS valant approbation.

Par ailleurs, l’autonomie des GCS en matière de gestion du personnel est validée par l’ajout d’une nouvelle mention obligatoire dans la convention constitutive : « les modalités de mise à disposition des personnels par les membres et, le cas échéant, les conditions de recrutement des personnels propres par le groupement et le régime de droit public ou de droit privé qui leur est applicable ».

Sur le fond, les GCS se voient clairement reconnaître la possibilité d’exploiter sur un site unique une ou plusieurs autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds (EML) détenues par ses membres. Dans cette hypothèse, l’admission des patients pourra être prononcée par l’administrateur du GCS et la structure pourra facturer les soins et obtenir du DIM les informations nécessaires à l’analyse des activités concernées.

 

Gestion de la dissolution des GCS

Le décret fixe les circonstances et modalités de dissolution d’un GCS. Celle-ci est le fait soit d’une décision de l’assemblée générale (réalisation ou extinction de l’objet social), soit de plein droit, soit par décision motivée du directeur général de l’agence régionale de santé.

Le GCS ne disparaît qu’au terme de la procédure de liquidation, ses membres restants tenus des engagements conclus par le groupement jusqu’à son terme. L’ensemble de l’actif et du passif du groupement ainsi que ses droits et obligations sont répartis entre les membres conformément aux règles définies par la convention constitutive.

 

 

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