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Réforme de l’hébergement de données de santé: de nouvelles conditions

7 mai 2015

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé tend à réformer l’article L1111-8 du Code de la Santé Publique relatif à l’hébergement

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Une donnée de santé n’est pas appropriable !

6 mai 2015

Plus un jour ne se passe sans que l’on n’entende parler de la propriété des données de santé. Données à caractère personnel relatives à la

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L’Opendata Santé à la française assombrit les perspectives du bigdata

30 avril 2015

L’article 47 du projet de loi santé publique projette de créer un Système National des Données de Santé centralisant les « données de santé » et les

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Logiciel accessoire d’enregistrement et de stockage: DM en France mais pas aux USA?

17 avril 2015

Alors que l’ANSM venait de rappeler qu’un logiciel d’enregistrement et de stockage de données de santé ne constitue pas un dispositif médical, la Food and

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Acte 2 – pseudonymisation qui faciliterait le traitement de données personnelles

2 avril 2015

Maintenant qu’on sait que tous les Etats Membres l’Union Européenne partageront bientôt (il faut garder espoir !) une même définition de la pseudonymisation, vous devez vous

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Acte 1 – L’UE propose une définition unique de la pseudonymisation…

2 avril 2015

Bon, comme apparemment, tout le monde apprécie que je décortique le projet de RGPD, autant se faire plaisir et continuer. Aujourd’hui, je vous propose donc

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Et l’UE tordit le cou à la (pseudo) notion de donnée bien-être !

26 mars 2015

Vous ne l’avez sans doute pas lu, la énième version du projet de Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD), en date du

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La protection des données personnelles en matière sportive: retour sur le DPO

22 mars 2015

La Lettre de l’Officiel Juridique du Sport publie ce mois-ci mon interview par Lydie Emeraud relative à l’impact du Règlement Général relatif à la Protection

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Les vraies victimes de l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation électronique

16 mars 2015

Annulé par le Conseil d’Etat (CE, 16 mars 2015, GATPHARM, n° 370072), l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique avait

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e-Pharmaciens, pas de précipitations !

16 mars 2015

Avec l’annulation aujourd’hui de l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique (CE, 16 mars 2015, GATPHARM, n° 370072), les candidats

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