La Lettre de l’Officiel Juridique du Sport publie ce mois-ci mon interview par Lydie Emeraud relative à l’impact du Règlement Général relatif à la Protection des Données en matière sportive. Extrait: « Pierre Desmarais, Avocat au Barreau de Paris et Correspondant Informatique et Libertés (CIL), exerce une activité de conseil en droit de la santé et des nouvelles technologies. Il nous livre son analyse sur ce …
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Les vraies victimes de l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation électronique
Code Communautaire du Médicament, Confidentialité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit européen & Santé, e-pharmacie, e-santé, Hébergeur, Pharmacie par Da_pierre le 16/03/2015Annulé par le Conseil d’Etat (CE, 16 mars 2015, GATPHARM, n° 370072), l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique avait causé plus de soucis aux hébergeurs de données de santé qu’aux e-pharmaciens eux-mêmes. Pourquoi ? Rappelez-vous, le 21 décembre 2013, l’ASIP Santé publiait une « note juridique » indiquant que ces prestataires devaient bénéficier d’un agrément spécifique pour pouvoir héberger les données des …
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e-Pharmaciens, pas de précipitations !
Code Communautaire du Médicament, Confidentialité, Donnée de santé, Droit des données, Droit européen & Santé, e-pharmacie, e-santé, Hébergeur, Pharmacie par Da_pierre leAvec l’annulation aujourd’hui de l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique (CE, 16 mars 2015, GATPHARM, n° 370072), les candidats à l’e-pharmacie pourraient se réjouir de l’opportunité ouverte par le Conseil d’Etat. Cependant, pas de précipitation. Il pourrait ici ne s’agir que d’une victoire à la Pyrrhus. Rappelons en effet que les §3, 5 et 6 n’ont été annulés que …
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Annulation de l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation électronique des médicaments
Code Communautaire du Médicament, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit européen & Santé, e-pharmacie, e-santé, Hébergeur par Da_pierre leLe Conseil d’Etat vient de l’annoncer sur son site web : l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique est annulé (CE, 16 mars 2015, GATPHARM, n° 370072) ! La plus haute juridiction de l’ordre administratif a en effet considéré que le Ministre n’était juridiquement pas compétent pour prendre des mesures allant plus loin que la simple définition des « informations minimales que doivent …
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Informatique et secret médical : si la CNIL était contée aux médecins
Confidentialité, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, Exercice libéral, Hébergeur, Non classé, Réutilisation, secret médical, Sécurité informatique, SIH par Da_pierre le 27/02/2015L’informatique prend une place de plus en plus importante dans l’activité médicale. Maintenant que les logiciels de gestion de cabinet (LGC) et bases de données de médicaments numériques sont monnaie courante, l’envoi de comptes rendus et ordonnances par email tend à se généraliser, tandis que les médecins à la pointe de la technologie commencent à utiliser et « prescrire » des applications de santé mobile et objets …
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Le Dossier Pharmaceutique devient un carnet de vaccination
Accès au dossier médical, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, e-pharmacie, e-santé, Hébergeur, m-santé, Pharmacie, Réutilisation, Télémédecine par Da_pierre le 26/02/2015Par décret en date du 24 février 2015 (n° 2015-208), les dispositions réglementaires relatives au Dossier Pharmaceutique (DP) ont été modifiées afin d’intégrer audit dossier une sorte de carnet de vaccination. A cette fin, la durée de conservation des données relatives à la dispensation des vaccins et médicaments biologiques a été portée respectivement à vingt et un ans (puis 32 mois en base archive) et …
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Désormais, précisez dans votre charte informatique que les SMS doivent être marqués « Personnel »
Droit des données, Sécurité informatique, SIH par Da_pierre le 20/02/2015Depuis le programme Hôpital Numérique et la publication de la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information de l’Etat (PSSIE), tout établissement de santé public est désormais féru de sécurité et conscient de l’importance du droit en la matière. Naturellement, on ne peut que conseiller aux établissements privés de témoigner le même intérêt. Et quel est l’un des premiers éléments de sécurité « organisationnelle » à mettre …
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L’ANSM peut désormais participer à des GIE en matière de systèmes d’information
Droit de la santé, Droit des données, e-santé, m-santé, SIH par Da_pierre le 02/01/2015Depuis le 29 décembre, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) peut participer à des groupements d’intérêt économique (GIE) en matière de systèmes d’information (Décret n° 2014-1638 du 26 décembre 2014). La délibération du conseil d’administration de l’ANSM de participer à un GIE sera notifiée aux Ministres de la Santé et du Budget qui disposeront alors d’un délai d’un mois pour s’y opposer. A défaut …
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La CNIL enterre-t-elle la téléobservance?
Dispositifs médicaux, Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Droit des patients, e-santé par Da_pierre lePar une délibération en date du 11 décembre 2014, la CNIL a pris acte de la décision du Conseil d’Etat annulant l’arrêté relatif à la téléobservance en abrogeant l’autorisation unique n° AU-033. Adoptée en janvier 2014, cette délibération avait été élaborée pour faciliter les formalités préalables auprès de la CNIL relatives à la mise en oeuvre d’un traitement de données « Téléobservance« . Faut-il déduire de cette …
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Ophtalmo et orthoptistes peuvent faire de la télémédecine sans contrat avec l’ARS
Donnée de santé, Droit de la santé, Droit des données, Télémédecine par Da_pierre le 20/12/2014Par décret en date du 16 décembre 2014 (n° 2014-1523), a été autorisée la création d’un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique, nécessaire à la mise en œuvre d’une nouvelle organisation du dépistage de la rétinopathie diabétique. Il encadre les flux de données entre un orthoptiste libéral réalisant la prise d’une rétinographie analysée par la suite par …
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