Par décret en date du 2 janvier 2016, ont été adoptées les mesures d’application de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, permettant la prise en charge gratuite des victimes d’actes de terrorisme par les organismes d’assurance maladie (NOR: AFSS1531589D).

Le texte définit les bénéficiaires de ces dispositions, à savoir les personnes présentes sur les lieux de l’acte de terrorisme et ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à cet acte (les « personnes blessées ») et celles présentes sur les lieux de l’acte de terrorisme qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage physique ou psychique qui lui est directement lié (les « personnes impliquées »), ainsi que les modalités de coordination des organismes d’assurance maladie.

La coordination reposera sur la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAM-TS) qui centralisera les questions des assurés avant leur transmission, s’il y a lieu, à leur régime d’affiliation, coordonnera l’envoi, par les organismes d’assurance maladie, d’une attestation leur permettant de faire valoir, auprès des professionnels et établissements de santé, la dispense d’avance des frais.

La CNAM-TS devra également procéder à l’évaluation, au vu des données statistiques fournies par les organismes d’assurance maladie, de l’impact de la mise en œuvre de ce dispositif sur les dépenses des régimes obligatoires d’assurance maladie et de l’Etat.

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