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Action de groupe en santé: déjà un risque d’annulation?

27 septembre 2016

Le décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 fixe les dispositions d’application de l’article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relatif

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Mon app est-elle un dispositif médical?

21 juin 2016

  Introduite en 2010 dans le Code de la Santé Publique, la notion de dispositif médical logiciel stand-alone prend un essor considérable avec l’arrivée de

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La MSSanté, le colosse aux pieds d’argile

12 avril 2016

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel de santé exerçant en établissement de santé public est tenu d’utiliser, pour ses échanges professionnels, la messagerie sécurisée

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Vers une remise en cause de l’interdiction de publicité pour les médecins?

20 novembre 2015

Alors que la Cour de Justice de l’Union Européenne a sanctionné l’interdiction faite aux experts-comptables de démarcher leurs clients (CJUE, 5 avril 2011, Sté fiduciaire

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Logiciel accessoire d’enregistrement et de stockage: DM en France mais pas aux USA?

17 avril 2015

Alors que l’ANSM venait de rappeler qu’un logiciel d’enregistrement et de stockage de données de santé ne constitue pas un dispositif médical, la Food and

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Les vraies victimes de l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation électronique

16 mars 2015

Annulé par le Conseil d’Etat (CE, 16 mars 2015, GATPHARM, n° 370072), l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique avait

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e-Pharmaciens, pas de précipitations !

16 mars 2015

Avec l’annulation aujourd’hui de l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique (CE, 16 mars 2015, GATPHARM, n° 370072), les candidats

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Annulation de l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation électronique des médicaments

16 mars 2015

Le Conseil d’Etat vient de l’annoncer sur son site web : l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique est annulé (CE,

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Dispositifs médicaux: une présomption de défectuosité pour toute la gamme

9 mars 2015

La défectuosité des matériels et équipements médicaux est un sujet que la Cour de Justice de l’Union Européenne aborde maintenant assez régulièrement. Mais l’arrêt qu’elle

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Objets connectés: pourquoi ne sont-ils pas remboursés par la Sécu?

27 février 2015

C’est en passe de venir une éternelle antienne : « les objets connectés santé doivent être pris en charge » entend-on partout. « Les Français enjoignent les professionnels de

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