Voici une décision à double tranchant de la CNIL espagnole. Dans les faits, un escroc met en place une fausse annonce d’emploi, récoltant ainsi photo d’identité et copie de justificatif d’identité. Ces éléments en main, il usurpe l’identité de sa victime et obtient un prêt. Le prêteur se voit alors accuser d’un manquement à l’obligation de sécurité (des mesures antifraude auraient dû être mises en …
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Paru en 2013 et actualisé en 2017, le Guide d’hygiène numérique de l’ANSSI expose 42 mesures, réparties en 9 axes. Souvent présenté comme un « socle de sécurité« , il est visé dans le RGS, l’II901, SecNumCloud 3.2 et dans les Référentiels unique de mesures de sécurité (RUMS), MaturiN-H et Mesures prioritaires, pour la santé. La CNIL, elle, le présente comme un index des règles de base, …
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Nous avons tous joué au « Qui est-ce? ». Mais en matière de sécurité, le jeu cède la place à une obligation légale (Crim., 19 décembre 1995, n° 94-81431). Evolution compréhensible, au regard de l’impact potentiel d’une erreur. A titre d’illustration, citons une décision West Midlands Police de la CNIL britannique. L’homonymie avait conduit la police à mélanger les dossiers de personnes portant les mêmes nom et …
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Vous êtes professionnel de santé et les idées innovantes fusent? Petit récapitulatif des principales mesures de protection existantes pour protéger vos droits …
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Août 2021 : la loi Bioéthique inscrit « l’explicabilité du fonctionnement » des algorithmes d’IA en santé dans le Code de la Santé Publique. Juin 2024 : le législateur européen l’intègre dans la notion de « transparence » des IA. Le terme – et l’adjectif en dérivant – n’est pourtant utilisé que deux fois dans le règlement IA, et ce dans les « considérants », éléments dépourvues de valeur contraignante (CJUE, …
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Les fuites de données défraient la chronique. Evidemment, les incidents induits par une menace humaine volontaire, beaucoup moins. Dans son édition du 14 octobre dernier, La Lettre rapportait toutefois une audience devant le Tribunal Correctionnel de Paris, devant lequel comparaissait… l’ancien responsable du Centre des opérations de cybersécurité d’un célèbre laboratoire pharmaceutique. Dur. D’autant plus que le prévenu – c’est ainsi qu’est juridiquement désignée une …
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J’y revenais la semaine dernière. Le dernier alinéa de l’article L1111-8 interdit la cession des données de santé directement ou indirectement identifiantes. Un texte peu crédible, au vu d’une question parlementaire du 3 octobre 2024 intitulée « Vente des données médicales des Français ». Se plonger dans les travaux législatifs permet de mieux comprendre les problématiques actuelles. Exclure le dossier médical du secteur marchandA l’été 2004, le …
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Le sujet devrait être clos, après la prise de position de la CNIL (Entrepôt de données santé IQVIA : la CNIL rappelle les conditions et le cadre légal ayant permis son autorisation en 2018). Pourtant, le 3 octobre 2024, une sénatrice a relancé le débat, avec une question n° 00381 sur la vente des données médicales des Français. La date est intéressante. Le lendemain, la …
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Le RGPD contraint-il les détenteurs de données à l’auto-incrimination?Cela fait très série policière, mais le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est protégé, en France, au travers de l’article 6 de la CEDH. L’objectif est clair : ne pas être contraint à fournir aux autorités des éléments qui pourraient être retournés contre la personne. Ce droit n’est toutefois pas absolu. Il est …
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Imaginez la scène. Vous recevez un appel au bureau, pour un collègue. Vous répondez à votre interlocuteur qu’il est absent, malade. Banal, non? Et bien dans une décision du printemps dernier, la Garante a estimé que cette réponse, sous son aspect anodin, revenait à la divulgation d’une donnée de santé (GPDP, 9 mai 2024, n° 10025870). Sévères, nos voisins du sud est? Une décision stricte, …
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