Vous l’avez sans doute vu passer. Le décret sur l’e-prescription est paru la semaine dernière. Il revient notamment sur les prescriptions en matière d’IVG. Dans cette situation, les patientes ont le droit au secret, aux fins de préserver leur anonymat. Le décret tente de le transposer. Mais le Gouvernement a-t-il vraiment atteint l’objectif? Le texte se borne en effet à prévoir une restriction d’accès à …
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Le texte s’applique donc aux services fiscaux, y compris lorsqu’il s’agit d’obtenir l’autorisation de réaliser des visites et saisies (Com., 11 octobre 2023, n° 22-15070). Je vous arrête. Inutile de demander à Bercy de vous effacer. De petits malins l’ont déjà tenté, en vain. Au-delà du côté amusant de la solution, ce sont ses conséquences qui retiennent l’attention. Imaginez la scène : les agents d’une administration …
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Je n’ai pas pris le temps de parcourir les rapports annuels de toutes les autorités de protection des données de l’UE, je vous le concède. Pour autant, il me semble raisonnable de parier que chacune note une augmentation du nombre de plaintes. Et il en va de même pour les juridictions judiciaires et administratives, de plus en plus sollicitées sur le sujet. Toutes les réclamations …
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Dans un monde où les certifications, accréditations et autres labellisations sanitaires (LBM, HDS, LAP, SNS, SIH, MSP…) deviennent omniprésentes, comment les auditeurs s’adaptent-ils au RGPD ? Car en pratique, les audits conduisent ou peuvent conduire à prendre connaissance de données personnelles. Pour la certification des comptes, le traitement de données de santé est même expressément prévu par le Code de la Santé Publique. Surgit alors …
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Pensez-vous vraiment possible de contourner le RGPD sans risque ? Pour y « échapper », certains acteurs n’hésitent pas à mettre en place des organisations ou des systèmes compliqués. Le plus classique – et qui est régulièrement contrecarré par l’analyse juridique – consiste à s’interdire de collecter des données directement, voire indirectement, identifiantes pour revendiquer l’anonymat. Une autre solution, fréquemment rencontrée, consiste à alléguer une absence de …
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A été validée l’utilisation de données de santé et du NIR dans le cadre d’une action en concurrence déloyale entre deux PSAD (CA Nîmes, 10 novembre 2023, RG n° 23-01298). Un PSDM reproche à un concurrent d’avoir détourné sa clientèle, après deux débauchages. Pour le prouver, il sollicite donc une « mesure d’instruction in futurum », reposant sur la recherche, par un huissier, d’une liste de patients …
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Dans un récent jugement (TA Bordeaux, 3 octobre 2023, n° 2004029), le Tribunal Administratif de Bordeaux a considéré que « l’incapacité d’un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l’intégralité d’un dossier médical n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient ». Les conséquences « médico-légales » de cette carence doivent être appréciées par le …
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Voilà une décision de la CNIL italienne particulièrement intéressante en ce qu’elle pointe le risque inhérent à une anonymisation par agrégation « insuffisante » (GPDP, 18 juillet 2023, Azienda Ospedaliera Universitaria Careggi, n° 9920977). Le RGPD ne s’applique pas aux données anonymes. Mais il s’applique à l’anonymisation… et peut y survivre. L’anonymat est difficile à établir. Dans cette décision de 2023, l’autorité italienne exige ainsi que le …
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En juillet 2022, un juge allemand interrogeait la Cour de Justice de l’UE quant à savoir si des frais pouvaient être facturés au patient demandant la copie de son dossier médical. La même problématique préoccupait professionnels et établissements de santé français. Le Code de la Santé Publique fixe en effet des délais particuliers pour la transmission des dossiers médicaux (8 jours pour les informations de …
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Considérée comme une règle essentielle à la démocratie, à telle point qu’elle fut érigée en devoir pour le Gouvernement, en 2012, la transparence cède du terrain, en pratique, et ce dans un objectif de conciliation avec les droits des tiers et les impératifs de l’action publique. Le Conseil d’Etat autrichien a ainsi limité la portée de l’obligation, pour le responsable de traitement, d’expliquer la logique …
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