Le texte s’applique donc aux services fiscaux, y compris lorsqu’il s’agit d’obtenir l’autorisation de réaliser des visites et saisies (Com., 11 octobre 2023, n° 22-15070). Je vous arrête. Inutile de demander à Bercy de vous effacer. De petits malins l’ont déjà tenté, en vain. Au-delà du côté amusant de la solution, ce sont ses conséquences qui retiennent l’attention.
Imaginez la scène : les agents d’une administration frappent à votre porte un beau matin.
1️⃣ Ne paniquez pas. Déjà, parce que la majorité des contrôles se passe et se termine bien.
Ensuite, parce que cette décision vous offre une porte de sortie. Le RGPD impose à l’administration d’informer les individus de la collecte indirecte de leurs données. Certes, la loi française lui ouvre une dérogation pour les contrôles pouvant aboutir à la constatation d’une infraction ou d’un manquement, ou à des amendes ou pénalités. Mais l’administration doit alors démontrer que l’absence d’information est nécessaire, prévue par le texte et proportionnée.
En pratique, la décision résonne donc comme un moyen de faire tomber des sanctions à l’encontre de personnes physiques, voire de dirigeants de personnes morales.
2️⃣ Appelez un juriste. D’accord, les présentations et vérifications de rigueur ont été faites. Les agents sont installés, peut-être pouvez-vous leur proposer un café ?
Etape suivante : faites vérifier la procédure applicable et appliquée. Savoir qu’il y a une faille à ce niveau-là pourrait vous permettre d’apprécier plus sereinement une matinée a priori difficile.
3️⃣ Ne triomphez pas. Inutile d’opposer un tel vice de procédure aux agents. Ils ont un ordre de mission et le suivront. Autant que cela se fasse dans un climat apaisé.
Répondez aux questions de façon précise, sans broder. Gardez à l’esprit que refuser de répondre au prétexte d’une absence d’information pourrait vous présenter sous un bien mauvais jour, dans les suites de la procédure.
4️⃣ Ne relâchez pas vos efforts. Ca y est, les agents sont partis.
C’est maintenant que tout commence, en fait. Débriefez et identifiez les points d’amélioration. N’attendez pas un retour de l’administration pour passer cette étape, votre implication ne pouvant que vous servir.
🎯 Et le cas échéant, préparez la contre-attaque et sortez votre joker ou… votre As de Pique.
Vous avez des questions sur la conformité d’une procédure ? A votre disposition pour vous épauler dans ces eaux réglementaires complexes.