En rouge, les textes abrogés. En bleu, les textes antérieurs à la loi sur l’état d’urgence sanitaire, toujours en vigueurEn noir, les textes postérieurs à la loi sur l’état d’urgence sanitaire, toujours en vigueur. Votre navigateur ne peut pas afficher les images. Veuillez visiter Cadre juridique Covid-19 sur MindMeister. Cadre juridique Covid-19 par p dm …
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Le 3 décembre 2019, l’Agence Européenne de Cybersécurité – l’ENISA – a mis en ligne un guide des bonnes pratiques en matière de pseudonymisation[1], venant ainsi approfondir le travail réalisé un an auparavant. Définie par le RGPD comme « le traitement de données (…) de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires », …
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La question de l’authentification des personnes présentant une demande d’accès, d’effacement, de rectification, etc. est au cœur des débats. D’un côté, les autorités de protection des données et partisans d’une lecture stricte du RGPD arguent du principe de minimisation des données pour faire juger disproportionnée toute demande de justificatif d’identité faite par le responsable de traitement. L’autorité de protection des données danoise « semble » – mon …
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2019 s’est clos sur la polémique relative à l’incompatibilité présumée entre le RGPD et l’hébergement de données de santé, d’une part, et d’autre part, le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act. Le législateur des Etats-Unis d’Amérique a-t-il fait exprès de titrer sa loi de sorte à former l’acrostiche CLOUD qui fait directement écho à l’appellation anglo-saxonne de l’informatique en nuage ? Auquel cas, il n’a …
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Comme chaque début d’année, le magazine Décideurs, du groupe Leaders League, publie son classement des meilleurs cabinets d’avocats en France en Santé, Pharmacie & Biotechnologies. 2 ans après son entrée dans le top classement des cabinets « Incontournable » dans la catégorie « Santé Numérique », Desmarais Avocats maintient cette position, conforte ses places au niveau « Excellent » dans la catégorie « Conseil aux établissements de santé » et intègre une nouvelle …
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Le 2 décembre 2019, la CNIL a publié sur son site deux actualités relatives au choix de la « base juridique » d’un traitement. Il s’agit de pouvoir rattacher en pratique la collecte des données à un motif juridique prédéfini. La base juridique la plus connue reste le consentement. Mais peuvent également être retenus la conclusion ou l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, la sauvegarde …
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Certains se souviendront peut-être de l’extension du « Sunshine Act à la française » aux « personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ». J’écris « peut-être » parce que l’article L1453-1 du Code de la Santé Publique a été retouché à trois reprises en 2019. Dans le viseur du législateur, très clairement, les « influenceurs » …
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Institué par l’article 103 du règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (DM) et visé par l’article 98 du règlement 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV), le Groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM) a publié, le 11 octobre 2019, des lignes directrices relatives à la qualification et à la classification des DM et DMDIV[1]. Constitué de 18 pages de …
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Depuis plusieurs années, le secteur de l’esthétique et les professionnels de la médecine esthétique se livrent une véritable guerre juridique autour de l’encadrement juridique de l’épilation. Le sujet peut paraître, à première vue, sinon futile, à tout le moins sans importance eu égard aux problématiques actuelles du système de santé français. Les enjeux sont pourtant de taille. Outre l’aspect économique, doivent être prises en compte …
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Dans un arrêt du 6 novembre 2019 qui a déjà fait la une de la presse médicale, le Conseil d’Etat a déclaré contraire au droit de l’Union Européenne – et plus précisément à l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE – l’interdiction générale et absolue de publicité pour les médecins. La solution était évidente. Le contexte ayant permis d’y aboutir est un peu …
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