Dispositifs médicaux, Publicité Par le 23/02/2023 07:04

Définir ce qu’est (ou pire encore, ce que n’est pas) une « publicité » en faveur d’un produit de santé n’est pas chose aisée. Et ce récent arrêt Euroaptieka de la CJUE ne va pas faciliter l’exercice.

Le 22 décembre dernier, la Cour a en effet considéré comme une publicité en faveur du médicament les informations encourageant son achat, du fait de son prix, d’une remise ou d’une offre spéciale. Logique, me direz-vous.

Mais la suite l’est peut-être moins.

La haute juridiction de l’UE a en effet ajouté que ce procédé est publicitaire même lorsqu’elle vise des médicaments indéterminés.

En pratique, les procédés volontairement elliptiques sont exclus, mais c’était déjà le cas en France. Surtout, cela implique de rechercher, préalablement à la diffusion d’information relative à un produit de santé, s’il peut indirectement promouvoir un médicament.