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La CNIL anglaise admettrait l’utilisation d’un OS n’étant plus supporté, si des mesures palliatives étaient prises

30 janvier 2023

C’est tout du moins ce qu’il semble résulter d’une lecture a contrario d’une décision Interserve Group Limited de l’Information Commissioner’s Office (ICO), du 24 octobre

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Le droit d’accès impose de transmettre à la personne concernée tous les documents lui étant relatifs

26 janvier 2023

Enfin, c’est la position d’un juge italien, dans un débat houleux quant à savoir ce qu’il faut entendre par la possibilité d’obtenir une « copie » des

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Déposer un colis à un voisin, sans le consentement du destinataire, constitue un manquement à la sécurité

23 janvier 2023

L’autorité de protection des données espagnole a ainsi condamné UPS au paiement d’une amende de 50 000,00 euros, après avoir requalifié le transporteur en responsable

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Transmettre des données à l’OCAM violerait le secret professionnel

19 janvier 2023

La CNIL a appelé, le 14 novembre 2022, à l’élaboration d’un cadre pour la transmission des données de santé aux OCAM, notamment au regard du

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Des données numériques ne constituent pas une marchandise

16 janvier 2023

Des données numériques ne constituent pas une marchandise. Le litige portant sur le droit fiscal, très particulier, on pourrait estimer que cette conclusion du Conseil

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Contrôler l’accès au dossier médical reste un challenge constant, en UE

13 janvier 2023

Certaines situations semblent en pratique assez faciles à gérer. Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que faute de participer à la prise en charge du

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Utiliser des fichiers Excel pour stocker des données à caractère personnel est un manquement à la sécurité

12 janvier 2023

C’est en ce sens qu’à trancher la « CNIL portugaise« , considérant que la présence d’un mot de passe à l’ouverture du fichier n’écartait pas le manquement.

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L’humain est-il un moyen de traitement, au sens du RGPD?

10 janvier 2023

La liste à la Prévert des moyens de traitement figurant à l’article 4 et l’objectif d’une application la plus large possible du texte pourrait conduire

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Données personnelles : entre la CNIL et le Conseil d’État, qui suivre ?

15 janvier 2020

Le 2 décembre 2019, la CNIL a publié sur son site deux actualités relatives au choix de la « base juridique » d’un traitement. Il s’agit de

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CNIL : la contestation de la régularité des contrôles en ligne vouée à l’échec?

2 octobre 2019

Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l’entrée en application du RGPD mettent en évidence une contestation systématique de la régularité

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