La CNIL a appelé, le 14 novembre 2022, à l’élaboration d’un cadre pour la transmission des données de santé aux OCAM, notamment au regard du secret professionnel.
Admettons qu’une clarification soit nécessaire. Plusieurs points posent problème:
1) Le cadre relatif au secret professionnel n’a pas évolué, depuis l’entrée en vigueur du RGPD : pourquoi le problème n’est-il soulevé que maintenant?
2) La CNIL est saisie pour avis sur les textes réformant le droit national de la protection des données : pourquoi n’a-t-elle pas mentionné le problème à ce stade?
3) Surtout, le 16 juillet 2021, la CNIL ne voyait apparemment aucun problème à ce transfert de données, appelant simplement à la mise en place de mesures de sécurité.
Au temps pour la sécurité juridique et la prévisibilité du droit