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Règles de sécurité OIV pour les établissements de santé

24 avril 2023

Les établissements supports de GHT et les quelques autres établissements de santé heureux destinataires d’un arrêté les désignant en tant qu’opérateur d’importance vitale (OIV) ont

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Confidentialité, disponibilité et BYOD : le responsable de traitement doit prendre des mesures. Mais lesquelles?

5 avril 2023

L’usage d’appareils personnels de ses agents ne suffit pas, en effet, à écarter la responsabilité de l’employeur. Comme le rappelait la CNIL en mars 2019,

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Désactiver les sauvegardes et effacer volontairement des données constituent une faute

10 mars 2023

Désactiver les sauvegardes automatiques et effacer volontairement des données constituent une faute grave. C’est en ce sens qu’a statué la Cour d’Appel de Douai dans

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Contrôler l’accès au dossier médical reste un challenge constant, en UE

13 janvier 2023

Certaines situations semblent en pratique assez faciles à gérer. Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que faute de participer à la prise en charge du

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Anti-cadeaux: présentation du dispositif

17 juin 2020

A été publié, au journal officiel de ce matin, le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant

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Esthétique : la fin du monopole médical sur les lasers

20 novembre 2019

Depuis plusieurs années, le secteur de l’esthétique et les professionnels de la médecine esthétique se livrent une véritable guerre juridique autour de l’encadrement juridique de

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La publicité autorisée aux médecins : quelles conséquences?

13 novembre 2019

Dans un arrêt du 6 novembre 2019 qui a déjà fait la une de la presse médicale, le Conseil d’Etat a déclaré contraire au droit

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HDS & vigilance, un cadre discriminant pour les hébergeurs français

6 novembre 2019

Dans la vie, il y a le droit et la pratique. Et force est de considérer que souvent, la pratique prend le pas sur le

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IA en santé, une loi inexplicablement frileuse

31 octobre 2019

Trois. C’est le nombre de phrases qu’il faut pour légiférer sur l’IA en santé. A se demander pourquoi les instances consultatives, les parlementaires et les

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L’UE parviendra-t-elle à autoriser la publicité aux professionnels de santé ?

16 octobre 2019

Les professions de santé se sont vues interdire par la France toute forme de publicité. Et lorsque l’interdiction ne résulte pas d’un texte réglementaire, elle

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