Saisi d’un recours contre une décision de sanction de la CNIL, le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une « question prioritaire de constitutionnalité ». Au coeur des débats, une question défiant la logique : « Une personne morale a-t-elle le droit de se taire? » Le sujet est pourtant central dans le contentieux RGPD / LIL. Traditionnellement, la question est envisagée en cas de contrôle. Et …
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Alors que les fabricants de produits connectés voient le 12 septembre approcher avec une certaine appréhension, bon nombre d’éditeurs de solutions SaaS bottent en touche: « Pas d’objet physique chez nous 🙂« La réalité est peut-être moins simple. Le chapitre VI du règlement sur les données pose en effet différentes obligations pour les « services de traitement de données« . Comprendre, l’informatique en nuage. Et dans le Cloud, …
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Désignée autorité de santé numérique, l’ANS pourrait-elle poursuivre ses activités pour Mailiz? Bien qu’il n’entre en application qu’en mars 2027, les pouvoirs publics planchent sur la mise en place règlement relatif à l’espace européen des données de santé (EEDS) en France. Et il y a du boulot!Les points laissé dans l’ombre par le texte sont nombreux. La coordination du cadre français avec le droit de …
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Saviez-vous qu’en France, les mineurs peuvent s’opposer à ce que leurs représentants accèdent à certaines informations de leur dossier médical ? Et ce de longue date, mais sous réserve de formaliser expressément leur opposition. La CNIL slovène est allée plus loin encore. A l’été 2024, elle a généralisé cette solution en autorisant le responsable de traitement à ne pas leur divulguer des données, lorsque l’intérêt …
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Début mai, plusieurs utilisateurs Mailiz, la messagerie sécurisée proposée par les Ordres de santé, ont reçu un message inquiétant : « Mailiz – Possible défaut d’affichage de vos nouveaux messages » ❌ Que s’est-il passé ? L’ANS, qui opère pour le compte des ordres des professions de santé (tiens d’ailleurs, n’est-ce pas une activité entrant dans le champ HDS-5 ?), évoque plusieurs « dysfonctionnements ». Le principal ? un défaut d’affichage …
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Nécessairement, vous en avez entendu parler : la CNIL s’oriente vers l’authentification multifacteur. Pourquoi cette généralisation? Notamment pour faire face à la multiplication des attaques par envoi massif d’identifiants (Commission de terminologie, avis CTNR2305304K – JORF n°0047 du 24 février 2023). Pour les entités utilisatrices du SMS, la douche froide est assurée. Peu importe qu’ils transitent par le protocole SS7 (notoirement obsolète: Recommandations relatives à …
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Vous êtes vous déjà interrogé quant aux conséquences RGPD d’une activité libérale en établissement de santé? Dans le privé comme dans le public, les médecins exerçant en établissement sont en effet susceptibles de prendre en charge un patient à titre libéral. Le partage des responsabilités entre l’établissement et le professionnel est désormais assez clairement tranché. Des problématiques particulières surgissent, ici ou là, mais le cadre …
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Quand le juge judiciaire fait cavalier seul avec le RGPD, cela peut très mal tourner. Exemple récent:La CA Rennes, considérant qu’expurgé des données nominatives, un rapport médical est anonyme et hors du champ d’application de ce texte (CA Rennes, 6 décembre 2023, RG n° 23/02428). L’erreur était flagrante : depuis août 2004, la loi Informatique et Libertés s’applique non plus aux seules données nominatives, mais …
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2016 marque un tournant dans l’échange et le partage de données de santé, avec son inscription à l’article L1110-4 CSP. Un tournant parce que l’évolution législative, voulue comme une sécurisation d’une pratique ancienne, s’avère en réalité un casse-tête, aussi bien informatique que pratique. Les conditions posées par la loi, et surtout ses textes d’application, excluent en effet toute possibilité de déclinaison « algorithmique ». Trop de casuistique …
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Vous êtes dirigeant d’une personne morale et le RGPD n’est pas votre sujet prioritaire? Et si le gros lot des 20 millions d’euros d’amende vous menaçait également? C’est en tout cas le risque que fait poindre une récente décision de la CNIL slovène, sanctionnant à la fois la personne morale et son dirigeant (IP, 23 septembre 2024, n° 0603 30 2023 12). Mais… la CNIL …
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