1️⃣ Une réforme… en deux tempsLa loi d’accélération et de simplification de l’action publique a réformé l’article L5125-36 du CSP Autorisation administrative -> Déclaration à l’ARS Mais ses modalités de traitement par l’ARS n’ont été posées que le 27 février
Vendre un fonds de commerce incluant une base de données non conforme au RGPD : nullité automatique ?On pourrait le croire. La jurisprudence traditionnelle relative aux cessions de données personnelles le laisserait à penser. Pourtant, fin 2025, la Cour d’Appel
Diffusée le 19 novembre 2025, la proposition de règlement Digital Omnibus a fait couler beaucoup d’encre. Mais paradoxalement, assez peu quant à son impact dans la santé. Certes, le texte est général.Il mentionne les mots health et healthcare à 3
La question, en apparence étonnante, est pourtant d’actualité. En janvier, la « CNIL norvégienne » a été saisie par un salarié souhaitant obtenir les données d’une badgeuse. Problème : la société avait été liquidée. La Datatilsynet, pour résoudre la question,
Les Assises de la Télémédecine sont terminées.Vous ne sauriez l’ignorer 😉Et tout le monde est naturellement ravi de l’issue. Une lecture juridique de la feuille de route laisse toutefois présager de moins bons augures.Reprenons. 2ème volet, le renforcement de «
Avec le DMP et la DRIMbox, cela pourrait être envisagé.Mais dans la pratique, pas totalement. En tout cas, les disques existent toujours de l’autre côté des Pyrénées. Un centre hospitalier espagnol a ainsi été récemment sanctionné d’une amende de 1
