Par arrêt en date du 12 novembre 2015 (n° 14-18118), la Cour de Cassation a renvoyé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), une question préjudicielle à propos de l’interprétation de l’article 4 de la directive Produits défectueux du 25 juillet 1985 et du mode de preuve en matière de défaut d’un vaccin.

La CJUE devra répondre aux trois questions suivantes :

1°/ L’article 4 de la directive s’oppose-t-il, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu’ils produisent, à un mode de preuve selon lequel le juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, peut estimer que les éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à prouver le défaut du vaccin et l’existence d’un lien de causalité de celui-ci avec la maladie, nonobstant la constatation que la recherche médicale n’établit pas de lien entre la vaccination et la survenance de la maladie ?

2°/ En cas de réponse négative à la question n° 1, l’article 4 de la directive s’oppose-t-il à un système de présomptions selon lequel l’existence d’un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime serait toujours considérée comme établie lorsque certains indices de causalité sont réunis ?

3°/ En cas de réponse affirmative à la question n° 1, l’article 4 de la directive doit-il être interprété en ce sens que la preuve, à la charge de la victime, de l’existence d’un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage par elle subi ne peut être considérée comme rapportée que si ce lien est établi de manière scientifique ?

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2 commentaires sur “Vaccin et produits défectueux: la CJUE interrogée sur les modes de preuve admissibles

  1. Bonjour cher Maitre,

    Votre source cite-t-elle l’affaire qui conduit la Cour de Cassation a saisir la CJUE ?

    Quoi qu’il en soit, les questions posées sont intéressantes et méritent une réponse. Cependant, j’aimerais votre éclairage sur un point : « Responsable mais pas coupable » avait déclaré une ancienne ministre de la santé. Le thème de la faute du fabricant est-il inclus dans ces considérations ou extérieur à celles ci ?

    Cordialement,

    Rémi Dufourcq-Lagelouse

    1. Bonjour,
      Oui, les faits sont connus et assez « classiques ». Le patient, aujourd’hui décédé, a présenté, dès le mois d’août 1999, après avoir été vacciné contre l’hépatite B en décembre 1998, janvier et juillet 1999, divers troubles ayant conduit, courant novembre 2000, au diagnostic de la sclérose en plaques.
      Concernant la faute, la responsabilité du fait des produits défectueux est ce que l’on appelle une « responsabilité sans faute ». Que le fabricant ait ou non commis une faute n’a donc en principe aucune incidence et n’a pas à être abordé dans ce type de litige.
      Bien cordialement,

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