C’est tout du moins ce que vient de préciser la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) ans un avis du 15 décembre 2015 (n° 15-28).

La Commission estime en effet qu’en cas de rupture des relations commerciales, un grossiste répartiteur peut légitimement imposer au pharmacien de maintenir un volume plancher de commandes pendant la durée du préavis.

Mieux (pour le grossiste, s’entend !), la Commission précise qu’assortir cette obligation d’une clause pénale (c’est-à-dire d’une sanction pécuniaire automatique en cas d’inexécution) ne suffit pas à constituer un déséquilibre significatif, au sens de l’article L442-6 du Code de Commerce.

 

 

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