Par arrêté du 4 avril 2014, le « Ministre des affaires sociales » a établi les procédures d’information pour les échanges entre Etats membres de l’Union Européenne d’organes humains destinés à la transplantation (NOR: AFSP1408107A). Pris afin de transposer à la directive n° 2010/53/UE du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation et à la …
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L’ouverture d’un Dossier Médical Personnel (DMP) suppose l’obtention préalable d’un Identifiant National de Santé (INS). Cet INS, destiné à éviter l’utilisation du Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR), plus communément appelé « numéro de sécu », doit-il être considéré comme une donnée de santé ? Plus généralement, le fait d’avoir un DMP constitue-t-il une donnée de santé ? La question peut sembler surprenante, d’ordre purement juridico-juridique, mais à l’heure du …
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Le droit de la prescription électronique pourrait évoluer rapidement, cette année, après plusieurs années d’attente. Le 3 février 2014, le Quotidien du Médecin rapportait que la CNAM-TS était en train d’élaborer un système répondant aux conditions de confidentialité et de sécurité permettant de télétransmettre une prescription. L’eOrdonnance serait déposée sur un serveur sécurisé et revêtue d’un QR Code ou d’un Datamatrix que le pharmacien déchiffrerait. …
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