La Lettre de l’Officiel Juridique du Sport publie ce mois-ci mon interview par Lydie Emeraud relative à l’impact du Règlement Général relatif à la Protection des Données en matière sportive. Extrait: « Pierre Desmarais, Avocat au Barreau de Paris et
Le 8 janvier 2015, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis au terme duquel elle considère que le code-source d’un logiciel développé par l’Etat constitue un document administratif communicable à tout intéressé et librement réutilisable. La
Annulé par le Conseil d’Etat (CE, 16 mars 2015, GATPHARM, n° 370072), l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique avait causé plus de soucis aux hébergeurs de données de santé qu’aux e-pharmaciens eux-mêmes. Pourquoi ?
Avec l’annulation aujourd’hui de l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique (CE, 16 mars 2015, GATPHARM, n° 370072), les candidats à l’e-pharmacie pourraient se réjouir de l’opportunité ouverte par le Conseil d’Etat. Cependant, pas de
Le Conseil d’Etat vient de l’annoncer sur son site web : l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique est annulé (CE, 16 mars 2015, GATPHARM, n° 370072) ! La plus haute juridiction de l’ordre administratif
Par arrêt en date du 24 février 2015 (n° 369074), le Conseil d’Etat a annulé une partie du premier alinéa du I de l’article R1453-8, introduit dans le Code de la Santé Publique par le décret n° 2013-414 du 21
