Les entreprises du secteur des dispositifs médicaux sont en pleine effervescence en raison de la publication de ces règlements européens : Règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n°178/2002 ; Règlement 2017/746 relatif aux
À la Une du numéro 429 de la revue Expertises, un article de Pierre Desmarais intitulé « Darknet, zone de non-droit ? ». La question mérite en effet d’être posée alors que la France occupe la 6ème place du classement
Engager une démarche opendata est une obligation A l’instar des directives Public Sector Information, la loi pour une République Numérique tend à favoriser l’apparition d’un véritable marché de la donnée, en imposant aux administrations comptant plus de 50 « équivalents
La généralisation du consentement, innovation majeure du RGPD ? La place accordée au consentement est décrite comme l’une des innovations majeures du RGPD. Rien n’est moins vrai. Son recueil était déjà une règle cardinale dans la loi de 1978 et
Dans mon précédent post, était évoquée la question de la responsabilité pénale d’un directeur des systèmes d’information (DSI) d’un Centre Hospitalier, du fait de l’externalisation d’un traitement de données illicite. Il avait été acquitté, la preuve ayant été rapportée de
Un médecin de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a été condamné, le 7 juin 2017, à une amende de 5 000,00 euros pour traitement illicite de données relatives à la santé. On peut légitimement se mettre à la place de
