La loi Informatique et Libertés avait posé, dès 1978, le principe selon lequel le responsable de traitement devait contrôler et encadrer l’action de ses sous-traitants. Gageons qu’en 1978, le principe pouvait technologiquement être suivi d’effet. Près de 40 ans plus
Le 19 mai dernier, la CNIL avait en catimini mis fin à sa doctrine exigeant une autorisation préalable à la mise en œuvre de dossiers médicaux partagés ou de systèmes de télémédecine ou d’éducation thérapeutique. En contrepartie de cette excellente
L’information vient de tomber et elle va sûrement faire du bruit : la CNIL vient d’annoncer sur son site internet que les traitements de données, nécessaires à des activités de télémédecine, de dossier médical partagé et d’éducation thérapeutique ne relèvent
Le Répertoire Partagé des Professionnels Santé (RPPS) est un traitement de données à caractère personnel soumis à un régime particulier, créé par l’arrêté du 6 février 2009 et placé sous la responsabilité de l’Etat. L’ASIP Santé n’est chargée que de
Alors qu’ils étaient menacés de disparition par l’instruction n° SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 – qui recommande aux directeurs généraux des agences régionales de santé de les transformer en Groupement d’Intérêt Public (GIP) – les GCS ont vu leur existence
Le 27 avril 2016, trois mois après la publication au Journal Officiel de la loi Touraine, était publié le décret n° 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). Un peu plus d’un an a passé, et voilà que juste
