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Le CCNE et le CNPEN ont mis en ligne un avis commun relatif aux plateformes de partage des données de santé. Il martèle l’incessibilité des données de santé et les deux instances auto-saisies en concluent que la condition préalable à
Le Tribunal de l’Union Européenne a considéré, le 26 avril 2023, que le caractère anonyme ou non d’une donnée devait se mesurer à l’aune : 1) du seul destinataire desdites données : la possibilité pour un tiers d’identifier la personne
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