Éclairages

Actualités juridiques en droit de la santé, du numérique et de l'innovation.

Le Conseil d’Etat face à un choix complexe : réprimer la grève « clandestine » ou préserver les données de santé ?

Pour une fois en 2023, parlons d’un mouvement social sans lien avec la réforme des retraites. Celui ayant frappé l’administration pénitentiaire, à l’hiver 2017-2018, et ayant donné lieu à une étonnante décision du Conseil d’Etat. 🚫 Les agents de l’administration

Règles de sécurité OIV pour les établissements de santé

Les établissements supports de GHT et les quelques autres établissements de santé heureux destinataires d’un arrêté les désignant en tant qu’opérateur d’importance vitale (OIV) ont trois mois pour se conformer aux règles de sécurité fixées au terme d’un arrêté du

Une hiérarchie des bases juridiques prévues par le RGPD s’établit peu à peu

On savait déjà, depuis une décision PricewaterhouseCoopers Business Solutions rendue par l’HDPA (Grèce), le 30 juillet 2019, que le consentement était une base juridique supplétive. Cette interprétation semble avoir été partagée par la CNIL, dans sa délibération Spartoo du 28

Rançongiciels : « Ce qu’il ne faut pas faire » (et ce qu’il faut faire) pour éviter la catastrophe

S’il y a bien une menace informatique qui est connue du grand public, c’est le rançongiciel. Récemment, c’est un autre aspect de ce type d’incident qui a été mis en évidence. GDPRHub rapporte en effet trois sanctions, deux prononcées par

Confidentialité, disponibilité et BYOD : le responsable de traitement doit prendre des mesures. Mais lesquelles?

L’usage d’appareils personnels de ses agents ne suffit pas, en effet, à écarter la responsabilité de l’employeur. Comme le rappelait la CNIL en mars 2019, l’un des principaux risques tient à l’indisponibilité des données professionnelles dans le SI du responsable

Mieux vaut ne pas sous-estimer la différence entre anonymat et pseudonymat dans le RGPD

C’est pourtant ce qui a été reproché à deux organismes de recherche français et au gestionnaire du registre du cancer de Hambourg, récemment. Le second s’est ainsi vu rappeler que même hachée au moyen d’un procédé irréversible, la donnée conserve