C’est tout du moins ce qu’il semble résulter d’une lecture a contrario d’une décision Interserve Group Limited de l’Information Commissioner’s Office (ICO), du 24 octobre 2022. Il était reproché au responsable de traitement d’avoir recours au système d’exploitation Microsoft Server
Enfin, c’est la position d’un juge italien, dans un débat houleux quant à savoir ce qu’il faut entendre par la possibilité d’obtenir une « copie » des données. L’autre camp considère que le droit d’accès ne constitue pas un droit
L’autorité de protection des données espagnole a ainsi condamné UPS au paiement d’une amende de 50 000,00 euros, après avoir requalifié le transporteur en responsable de traitement. Ajoutons que dès lors que le consentement doit être libre, éclairé et spécifique,
La CNIL a appelé, le 14 novembre 2022, à l’élaboration d’un cadre pour la transmission des données de santé aux OCAM, notamment au regard du secret professionnel. Admettons qu’une clarification soit nécessaire. Plusieurs points posent problème: 1) Le cadre relatif
Des données numériques ne constituent pas une marchandise. Le litige portant sur le droit fiscal, très particulier, on pourrait estimer que cette conclusion du Conseil d’Etat n’est pas généralisable. Mais de leurs côtés, les rédacteurs de l’avant-projet de réforme des
Certaines situations semblent en pratique assez faciles à gérer. Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que faute de participer à la prise en charge du malade, un le médecin-conseil d’une assurance ne pouvait adresser son rapport à un expert judiciaire,
