Le Tribunal de l’Union Européenne a considéré, le 26 avril 2023, que le caractère anonyme ou non d’une donnée devait se mesurer à l’aune : 1) du seul destinataire desdites données : la possibilité pour un tiers d’identifier la personne
Si la messagerie électronique professionnelle est utilisée à des fins personnelles, l’employeur n’est pas responsable de traitement des données ainsi traitées par le salarié. C’est la conclusion de la « CNIL islandaise », le 19 octobre 2022, comme le rapporte
⚖️ C’est en tout cas en ce sens qu’a statué la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans un récent arrêt : CAA Paris, 11 avril 2023, n° 22PA01320. 📢 L’intérêt de la solution – en apparence assez logique – tient
Pour une fois en 2023, parlons d’un mouvement social sans lien avec la réforme des retraites. Celui ayant frappé l’administration pénitentiaire, à l’hiver 2017-2018, et ayant donné lieu à une étonnante décision du Conseil d’Etat. 🚫 Les agents de l’administration
Les établissements supports de GHT et les quelques autres établissements de santé heureux destinataires d’un arrêté les désignant en tant qu’opérateur d’importance vitale (OIV) ont trois mois pour se conformer aux règles de sécurité fixées au terme d’un arrêté du
On savait déjà, depuis une décision PricewaterhouseCoopers Business Solutions rendue par l’HDPA (Grèce), le 30 juillet 2019, que le consentement était une base juridique supplétive. Cette interprétation semble avoir été partagée par la CNIL, dans sa délibération Spartoo du 28
