Dans un monde où les certifications, accréditations et autres labellisations sanitaires (LBM, HDS, LAP, SNS, SIH, MSP…) deviennent omniprésentes, comment les auditeurs s’adaptent-ils au RGPD ? Car en pratique, les audits conduisent ou peuvent conduire à prendre connaissance de données
Pensez-vous vraiment possible de contourner le RGPD sans risque ? Pour y « échapper », certains acteurs n’hésitent pas à mettre en place des organisations ou des systèmes compliqués. Le plus classique – et qui est régulièrement contrecarré par l’analyse
A été validée l’utilisation de données de santé et du NIR dans le cadre d’une action en concurrence déloyale entre deux PSAD (CA Nîmes, 10 novembre 2023, RG n° 23-01298). Un PSDM reproche à un concurrent d’avoir détourné sa clientèle,
Dans un récent jugement (TA Bordeaux, 3 octobre 2023, n° 2004029), le Tribunal Administratif de Bordeaux a considéré que « l’incapacité d’un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l’intégralité d’un dossier médical n’est pas, en tant que telle,
Voilà une décision de la CNIL italienne particulièrement intéressante en ce qu’elle pointe le risque inhérent à une anonymisation par agrégation « insuffisante » (GPDP, 18 juillet 2023, Azienda Ospedaliera Universitaria Careggi, n° 9920977). Le RGPD ne s’applique pas aux
En juillet 2022, un juge allemand interrogeait la Cour de Justice de l’UE quant à savoir si des frais pouvaient être facturés au patient demandant la copie de son dossier médical. La même problématique préoccupait professionnels et établissements de santé
