Par décret en date du 22 septembre 2015 (n° 2015-1171), ont été modifiées les dispositions du Code de la Santé Publique relative à l’information à délivrer au patient préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l’implantation d’un dispositif médical.

 

Concernant l’implantation de dispositifs médicaux, les produits concernés sont ceux inscrits sur la liste des dispositifs pour lesquels un système de matériovigilance doit être mis en place. Désormais, l’information prévue à l’article R5212-42 sera due aussi bien à l’issue de soins que « d’actes de chirurgie esthétique ». Par ailleurs, l’information – délivrée par écrit, écrit dont une copie sera conservée dans le dossier médical – portera également sur l’existence d’une durée de vie limitée du produit et l’éventuelle nécessité de réintervention qui en découle ainsi que le cas échéant, le suivi médical particulier nécessaire.

 

L’information préalable à toute intervention de chirurgie esthétique utilisant un produit destiné à rester dans le corps humain pendant plus de trente jours portera sur les risques et les éventuelles conséquences et complications, notamment la durée de vie limitée du produit et l’éventuelle nécessité de réintervention qui en découle, ainsi que des effets indésirables attendus. Là encore, l’information devra notamment être délivrée par écrit, en même temps que la remise du devis, et une copie du document, contresigné par le patient, sera conservée au dossier médical.

 

On notera la différence de régime entre informations pré et post interventionnelles. Ce n’est que dans le premier cas que la copie du document d’information doit réglementairement être signée par le patient.

 

En pratique, on ne peut que recommander de faire signer aussi le document d’information post implantation.

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