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Saisi d’un recours contre une décision de sanction de la CNIL, le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une « question prioritaire de constitutionnalité ».
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N’avez-vous jamais pensé qu’au XXIème siècle, c’est avec le RGPD – et non le droit fiscal – qu’Al Capone aurait été coincé? Désormais, si les
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