Patients décédés: Quand la protection du RGPD cesse-t-elle?
12 février 2025
En matière de recherche dans le domaine de la santé, l’information – voire le recueil du consentement – des « perdus de vue » est une problématique
En matière de recherche dans le domaine de la santé, l’information – voire le recueil du consentement – des « perdus de vue » est une problématique
Alors qu’il tend à se généraliser dans les relations avec l’administration, certaines décisions des autorités de protection des données de l’UE suggèrent qu’un droit à
La Cour de Cassation vient de revenir sur la notion de « préjudice d’anxiété ». Elle couvre l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave
Nous avons tous joué au « Qui est-ce? ». Mais en matière de sécurité, le jeu cède la place à une obligation légale (Crim., 19 décembre 1995,
J’y revenais la semaine dernière. Le dernier alinéa de l’article L1111-8 interdit la cession des données de santé directement ou indirectement identifiantes. Un texte peu
Sans aucun doute, il vous est déjà arrivé de devoir partager à haute voix, à la caisse d’un commerce ou au guichet d’une administration, des
Malgré Pro Santé Connect, la Carte de Professionnel de Santé (CPS), ses variantes administratives et leur version dématérialisée, voire un simple couple identifiant / mot
Vous vous demandiez pourquoi dans les publicités pour du dentifrice, le lieu d’exercice du professionnel est précisé? Parce que cela permet d’écarter les textes français
Késako? Replacez-vous dans le contexte. 2015. Le cadre du commerce électronique de médicaments est instable. Les premières bonnes pratiques de dispensation ont été annulées (CE,
Peut-être avez-vous déjà lu quelques lignes sur cet arrêt Public.Resource.Org, rendu hier par la CJUE (CJUE, 5 mars 2024, n° C‑588/21). Dans la négative, en synthèse,