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Données personnelles : entre la CNIL et le Conseil d’État, qui suivre ?

15 janvier 2020

Le 2 décembre 2019, la CNIL a publié sur son site deux actualités relatives au choix de la « base juridique » d’un traitement. Il s’agit de

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HDS & vigilance, un cadre discriminant pour les hébergeurs français

6 novembre 2019

Dans la vie, il y a le droit et la pratique. Et force est de considérer que souvent, la pratique prend le pas sur le

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IA en santé, une loi inexplicablement frileuse

31 octobre 2019

Trois. C’est le nombre de phrases qu’il faut pour légiférer sur l’IA en santé. A se demander pourquoi les instances consultatives, les parlementaires et les

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CNIL : la contestation de la régularité des contrôles en ligne vouée à l’échec?

2 octobre 2019

Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l’entrée en application du RGPD mettent en évidence une contestation systématique de la régularité

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Contenus et services numériques en santé, début d’un casse-tête contractuel

25 septembre 2019

Le législateur européen vient d’adopter une directive relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques[1] dont l’incidence dans le secteur de

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La norme ISO, le droit français et le législateur européen

11 septembre 2019

Mon précédent billet revenait sur l’impossibilité pour les pouvoirs publics d’imposer le respect d’une norme, d’un standard, d’un code de conduite payant ou de s’y

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Normes ISO : Si nul n’est censé ignorer la loi, nul ne doit avoir à payer pour la connaître

4 septembre 2019

Depuis quelques années, les procédures de certification se multiplient dans la législation sanitaire. Il y avait déjà eu les laboratoires de biologie médicale, les logiciels

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Vers un schéma de certification de cybersécurité pour les produits et services dédiés à la santé ?

30 août 2019

Le cadre européen de la cybersécurité n’en finit pas de s’en renforcer. Après le RGPD pour les données à caractère personnelles, la directive NIS pour

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Analyses d’impact sur la protection des données, dispositifs médicaux et intelligence artificielle

21 décembre 2018

L’intelligence artificielle est aujourd’hui au cœur des préoccupations. Dans la santé, les fabricants cherchent à développer des outils de diagnostic – ou d’aide au diagnostic,

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RGPD et CNIL

Organigrammes de l’administration : l’opendata, un manquement au RGPD ?

19 décembre 2018

Par décret en date du 10 décembre 2018, le gouvernement a défini les règles relatives à la communication et la diffusion de documents administratifs, au

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