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Un salarié peut obtenir copie de données personnelles relatives à ses collègues

15 mars 2023

Un salarié peut, au titre de son droit à la preuve, obtenir copie de données personnelles relatives à ses collègues. La décision ne manquera pas

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Désactiver les sauvegardes et effacer volontairement des données constituent une faute

10 mars 2023

Désactiver les sauvegardes automatiques et effacer volontairement des données constituent une faute grave. C’est en ce sens qu’a statué la Cour d’Appel de Douai dans

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Des références obsolètes dans une politique de confidentialité peuvent suffire à établir un manquement au RGPD

6 mars 2023

C’est en tout cas l’un des moyens ayant permis à l’autorité de protection des données irlandaises de sanctionner un groupe d’EHPAD pour manquement aux principes

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La résiliation d’un contrat vaudrait demande d’effacement des données, au sens du RGPD

6 février 2023

Mais l’inverse n’est pas vrai. C’est en ce sens qu’a tranché la CNIL, alors que Free arguait de ce qu’il serait disproportionné d’en arriver à

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Le droit d’accès impose de transmettre à la personne concernée tous les documents lui étant relatifs

26 janvier 2023

Enfin, c’est la position d’un juge italien, dans un débat houleux quant à savoir ce qu’il faut entendre par la possibilité d’obtenir une « copie » des

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Des données numériques ne constituent pas une marchandise

16 janvier 2023

Des données numériques ne constituent pas une marchandise. Le litige portant sur le droit fiscal, très particulier, on pourrait estimer que cette conclusion du Conseil

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Cloud Act : entre épouvantail législatif et chasse aux sorcières

22 janvier 2020

2019 s’est clos sur la polémique relative à l’incompatibilité présumée entre le RGPD et l’hébergement de données de santé, d’une part, et d’autre part, le

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Données personnelles : entre la CNIL et le Conseil d’État, qui suivre ?

15 janvier 2020

Le 2 décembre 2019, la CNIL a publié sur son site deux actualités relatives au choix de la « base juridique » d’un traitement. Il s’agit de

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HDS & vigilance, un cadre discriminant pour les hébergeurs français

6 novembre 2019

Dans la vie, il y a le droit et la pratique. Et force est de considérer que souvent, la pratique prend le pas sur le

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IA en santé, une loi inexplicablement frileuse

31 octobre 2019

Trois. C’est le nombre de phrases qu’il faut pour légiférer sur l’IA en santé. A se demander pourquoi les instances consultatives, les parlementaires et les

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