Nouvelle avancée dans la transposition de la directive Soins Transfrontaliers : un décret du 17 décembre 2014 (n° 2014-1525) vient fixer les conditions de reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux (DM) établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

 

Concernant les prescripteurs, le texte fixe les mentions obligatoires à faire figurer sur l’ordonnance afin de permettre son exécution dans un autre Etat membre. Concrètement, rien de particulier par rapport aux mentions à apposer sur les ordonnances transfrontalières de médicaments. Il faudra préciser, outre les mentions prévues à l’article R165-38 du Code de la Sécurité Sociale :

 

– Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre, ou la spécialité du prescripteur, son adresse professionnelle précisant la mention “France”, ses coordonnées téléphoniques précédées de l’indicatif international “+33” et son adresse électronique, sa signature, ainsi que la date à laquelle l’ordonnance a été rédigée ;

 

– Les nom et prénoms, ainsi que la date de naissance du patient ;

 

– La dénomination et la quantité de produits prescrits.

 

Le décret envisage également le cas où une ordonnance étrangère doit être exécutée en France. Sous réserve de l’apposition des mentions précitées, le pharmacien ou le distributeur seront tenus de délivrer le DM. Le refus n’est possible que si l’intérêt de la santé du patient paraît l’exiger ou en cas de doutes légitimes et justifiés quant à l’authenticité, au contenu ou à l’intelligibilité de la prescription, ou à la qualité du professionnel de santé qui l’a établie.

 

Bon, c’est très bien. Encore un peu plus de paperasse, me direz-vous ?

 

Non, non. Il y a un vrai intérêt ici.

 

Pour mémoire, la directive Soins Transfrontaliers tend à créer un marché unique de la santé. L’objectif est qu’un patient français soit libre de se faire dispenser des soins en Allemagne ou au Royaume-Uni et d’être remboursé par l’Assurance Maladie française.

 

Si j’ai pris ces deux pays pour exemple, ce n’est pas pour rien. L’un comme l’autre ont d’ores et déjà inscrit sur leur Liste des Produits et Prestations Remboursables des applications de santé mobile constitutives de DM logiciel.

 

Et ?

 

Et A+B=C.

 

Reconnaissance des prescriptions transfrontalières + Principe de remboursement = on peut enfin envisager de prescrire des applications au patient.

 

Bon, en pratique, cela devrait prendre encore un peu de temps et mieux vaut éviter de se lancer dans la rédaction d’une ordonnance à faire délivrer par un Store sans avoir sérieusement creusé la question juridiquement, mais petit à petit, on y arrive enfin !

 

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2 commentaires sur “Reconnaissance des prescriptions de DM: et si (bientôt) on prescrivait des applis?

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