Éclairages

Actualités juridiques en droit de la santé, du numérique et de l'innovation.

Tenir ou délier sa langue : entre tactique de défense et devoir de coopération ?

Saisi d’un recours contre une décision de sanction de la CNIL, le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une « question prioritaire de constitutionnalité ». Au coeur des débats, une question défiant la logique : « Une personne

Data Act : J-90 pour vos SaaS santé

Alors que les fabricants de produits connectés voient le 12 septembre approcher avec une certaine appréhension, bon nombre d’éditeurs de solutions SaaS bottent en touche: « Pas d’objet physique chez nous 🙂« La réalité est peut-être moins simple. Le chapitre

EEDS: une autorité de santé numérique vraiment indépendante ?

Désignée autorité de santé numérique, l’ANS pourrait-elle poursuivre ses activités pour Mailiz? Bien qu’il n’entre en application qu’en mars 2027, les pouvoirs publics planchent sur la mise en place règlement relatif à l’espace européen des données de santé (EEDS) en

L’intérêt supérieur de l’enfant limite le droit d’accès à ses données

Saviez-vous qu’en France, les mineurs peuvent s’opposer à ce que leurs représentants accèdent à certaines informations de leur dossier médical ? Et ce de longue date, mais sous réserve de formaliser expressément leur opposition. La CNIL slovène est allée plus

Si vous avez reçu ce message de Mailiz, gardez-le précieusement !

Début mai, plusieurs utilisateurs Mailiz, la messagerie sécurisée proposée par les Ordres de santé, ont reçu un message inquiétant : « Mailiz – Possible défaut d’affichage de vos nouveaux messages » ❌ Que s’est-il passé ? L’ANS, qui opère pour le compte

Authentification multifacteur : la CNIL durcit le ton, les députés veulent des courriers postaux

Nécessairement, vous en avez entendu parler : la CNIL s’oriente vers l’authentification multifacteur. Pourquoi cette généralisation? Notamment pour faire face à la multiplication des attaques par envoi massif d’identifiants (Commission de terminologie, avis CTNR2305304K – JORF n°0047 du 24 février