Voilà deux directives qui auront été transposées en droit français rapidement. Les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE portant respectivement sur la passation des marchés publics et sur la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de
Apple a récemment publié les guidelines utilisées lors de l’App Store Review, lesquelles reviennent, naturellement, sur les conditions d’utilisation du framework HealthKit. Quatre points doivent retenir l’attention, au niveau juridique. En premier lieu, toute application utilisant le framework
Le 2 octobre prochain, j’aurai le plaisir d’intervenir durant la formation « Référent Sécurité des Systèmes d’Information de Santé » organisée par l’APSSIS et le GCS TéléSanté Centre à Blois. Deux heures consacrées aux problématiques juridiques rencontrées par les
Les fins lecteurs du Bulletin Officiel du Ministère de la Santé s’en rappelleront certainement. Dans une circulaire en date du 12 novembre 2012, la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) définissait l’activité d’hébergement de données de santé agréé
Dans une décision en date du 8 août 2014, le juge des référés du TGI de Paris a enjoint à une société de cesser son activité de commerce électronique de médicaments, notamment du fait de l’absence de recours à un
SNDMA. Le Système National des Données Médico-Administratives. La base de données titanesque, pensée par la Commission Opendata Santé, serait créée par le projet de loi Santé Publique pour permettre l’accès en opendata aux données de santé. Mais ce serait
