Alors que l’ANSM venait de rappeler qu’un logiciel d’enregistrement et de stockage de données de santé ne constitue pas un dispositif médical, la Food and Drugs Administration américaine a publié, le 9 février 2015, une Guidance for Industry intitulée «
Le 3 avril 2015, le Ministre de la Santé signait un arrêté transposant en droit français certaines des dispositions de la directive 2011/24 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Avec juste un
Par arrêté en date du 3 avril 2015 (NOR: AFSS1508670A), le Ministère de la Santé a défini les missions du point de contact mentionné à l’article 6 de la directive n° 2011/24 relative à l’application des droits des patients en
Le droit est un élément vivant ou, à tout le moins, un produit actif. Comme pour un médicament, toute modification de la composition, du dosage ou même des excipients influe sur d’autres branches du droit mais également sur l’économie et
Maintenant qu’on sait que tous les Etats Membres l’Union Européenne partageront bientôt (il faut garder espoir !) une même définition de la pseudonymisation, vous devez vous dire : « mais à quoi cela peut bien servir dès lors que les
Bon, comme apparemment, tout le monde apprécie que je décortique le projet de RGPD, autant se faire plaisir et continuer. Aujourd’hui, je vous propose donc un nouveau chapitre, en deux actes, sur… la pseudonymisation ! Pour commencer, faisons un petit