Par arrêt en date du 20 mars 2015 (n° 374582), le Conseil d’État vient d’enjoindre au Premier Ministre de prendre le décret portant code de déontologie infirmier avant le 31 décembre 2015, sous astreinte de 500 euros par jour de
Par arrêt en date du 27 mars 2015 (n° 365550), le Conseil d’Etat a confirmé que le fait pour un médecin (récidiviste) exerçant en secteur 1 de ne pas respecter le tarif opposable et de facturer une petite trentaine d’euros
Vous ne l’avez sans doute pas lu, la énième version du projet de Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD), en date du 9 mars 2015. Moi, je n’ai pas pu résister, vous vous en doutez ! Et
La Lettre de l’Officiel Juridique du Sport publie ce mois-ci mon interview par Lydie Emeraud relative à l’impact du Règlement Général relatif à la Protection des Données en matière sportive. Extrait: « Pierre Desmarais, Avocat au Barreau de Paris et
Le 8 janvier 2015, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis au terme duquel elle considère que le code-source d’un logiciel développé par l’Etat constitue un document administratif communicable à tout intéressé et librement réutilisable. La
Annulé par le Conseil d’Etat (CE, 16 mars 2015, GATPHARM, n° 370072), l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique avait causé plus de soucis aux hébergeurs de données de santé qu’aux e-pharmaciens eux-mêmes. Pourquoi ?
