Éclairages

Actualités juridiques en droit de la santé, du numérique et de l'innovation.

Don de gamètes: conservation au profit du donneur

Par arrêté en date du 24 décembre 2015, ont été modifiées les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (NOR: AFSP1532457A) Désormais, il sera proposé à tout donneur n’ayant pas procréé – sauf impossibilité liée

Desmarais Avocats classé parmi les meilleurs cabinets en e-Santé et droit hospitalier

Une bonne nouvelle reçue ce matin au cabinet: le classement 2015 des meilleurs cabinets d’avocats en santé, pharmacie & biotechnologies par le magazine Les Décideurs. et la bonne surprise de me voir classer parmi les cabinets « Excellent » en

L’impossible confidentialité des données de m-santé

Qui n’a jamais téléchargé une application mobile sur son smartphone ? Avec un taux d’équipement en France estimé à 27,7 millions de personnes, pas grand monde. Qui a déjà lu les conditions générales d’une plateforme de téléchargement avant de le

Ce qui compte n’est ni la confidentialité, ni la disponibilité des données de santé

J’imagine la mine décontenancée de certains lecteurs de ce billet. Je les entends presque se dire « La fin de l’année approche, il a besoin de vacances ». Mais non, je suis tout à fait lucide. Explications !   Aujourd’hui,

Vers une remise en cause de l’interdiction de publicité pour les médecins?

Alors que la Cour de Justice de l’Union Européenne a sanctionné l’interdiction faite aux experts-comptables de démarcher leurs clients (CJUE, 5 avril 2011, Sté fiduciaire nationale d’expertise comptable c/min. Budget, Comptes publics et Fonction publique, n° C-119/09 ) et que

Legal and organizational barriers to the development of eHealth in France

Although the potential of eHealth in terms of improving quality, safety, efficacy and efficiency of health systems is known, the development of these new tools remains insufficient in Europe and also in France — the focus of the present article