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Pour une fois en 2023, parlons d’un mouvement social sans lien avec la réforme des retraites. Celui ayant frappé l’administration pénitentiaire, à l’hiver 2017-2018, et ayant donné lieu à une étonnante décision du Conseil d’Etat. 🚫 Les agents de l’administration
Les établissements supports de GHT et les quelques autres établissements de santé heureux destinataires d’un arrêté les désignant en tant qu’opérateur d’importance vitale (OIV) ont trois mois pour se conformer aux règles de sécurité fixées au terme d’un arrêté du
On savait déjà, depuis une décision PricewaterhouseCoopers Business Solutions rendue par l’HDPA (Grèce), le 30 juillet 2019, que le consentement était une base juridique supplétive. Cette interprétation semble avoir été partagée par la CNIL, dans sa délibération Spartoo du 28
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L’usage d’appareils personnels de ses agents ne suffit pas, en effet, à écarter la responsabilité de l’employeur. Comme le rappelait la CNIL en mars 2019, l’un des principaux risques tient à l’indisponibilité des données professionnelles dans le SI du responsable
