Question saugrenue… en apparence Car elle se pose essentiellement en matière de responsabilité médicale. Domaine dans lequel il est constant que la perte du dossier ne suffit pas à établir l’existence de manquements fautifs.Et qu’à défaut de faute, pas de condamnation. Qu’à cela ne tienne.Les patients ont changé de braquet. En cas de préjudice consécutif à une non-conformité au RGPD, la personne concernée peut ainsi …
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N’avez-vous jamais vu dans des lieux publics, en pharmacie, par exemple, de grosses machines vous proposant de prendre votre tension?Pratique, non? Et diablement risqué pour le responsable des lieux! 🇪🇸 La CNIL espagnole a récemment sanctionné le centre médical ayant mis à disposition des patients en salle d’attente…Un thermomètre. Dont les résultats étaient visibles de tous. Manquement au principe de sécurité et de confidentialité.🌡️ Et …
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Confier ses données à un hébergeur, c’est un peu comme mettre tous ses oeufs dans le même panier. C’est pratique, mais il faut être sûr dudit panier! Les établissements et professionnels de santé du Latium en ont fait l’expérience, il y a quelques temps. 🔒 L’un d’eux se fait infecter par un rançongiciel.Classique. Sauf que…L’hébergeur, en charge des SI de santé de la région, avait …
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🔍 Voilà une décision… dont je ne vous donnerai pas les références ! Pourquoi ? ⚖️ Parce que le juge… a oublié de l’anonymiser. Eh oui, nul n’est à l’abri du biais d’automatisation. Pas même Légifrance, qui a indexé les données et permet de les retrouver via son moteur de recherche. (Un cas intéressant de partage de compétences entre la CNIL et le Conseil d’État, …
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Désignée autorité de santé numérique, l’ANS pourrait-elle poursuivre ses activités pour Mailiz? Bien qu’il n’entre en application qu’en mars 2027, les pouvoirs publics planchent sur la mise en place règlement relatif à l’espace européen des données de santé (EEDS) en France. Et il y a du boulot!Les points laissé dans l’ombre par le texte sont nombreux. La coordination du cadre français avec le droit de …
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Début mai, plusieurs utilisateurs Mailiz, la messagerie sécurisée proposée par les Ordres de santé, ont reçu un message inquiétant : « Mailiz – Possible défaut d’affichage de vos nouveaux messages » ❌ Que s’est-il passé ? L’ANS, qui opère pour le compte des ordres des professions de santé (tiens d’ailleurs, n’est-ce pas une activité entrant dans le champ HDS-5 ?), évoque plusieurs « dysfonctionnements ». Le principal ? un défaut d’affichage …
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2016 marque un tournant dans l’échange et le partage de données de santé, avec son inscription à l’article L1110-4 CSP. Un tournant parce que l’évolution législative, voulue comme une sécurisation d’une pratique ancienne, s’avère en réalité un casse-tête, aussi bien informatique que pratique. Les conditions posées par la loi, et surtout ses textes d’application, excluent en effet toute possibilité de déclinaison « algorithmique ». Trop de casuistique …
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Cela pourrait devenir la norme si la recommandation Dossier Patient Informatisé (DPI) devait être adoptée en l’état. Pourquoi? Parce que le document prévoit que : « les traces de consultations et d’actions en lien avec le parcours de soin du patient (…) doivent être conservées avec la même durée que son dossier (20 ans après la dernière visite dans l’établissement). » Et ce renvoi peut mécaniquement aboutir …
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Lors de la mise en place des GHT, d’aucuns s’étaient interrogés sur la nécessité pour l’établissement support d’être certifié HDS. La mise à jour de la FAQ HDS de l’Agence du Numérique en Santé vient de relancer le débat. Résultat, tous les établissements supports se retrouveraient contraints de se faire certifier HDSv2, dans les plus brefs délais. C’est évident, « m’enfin ! », puisque comme chacun le …
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Et l’UE s’arrêta au milieu du gué… Ambitieux. Extraterritorial. Anticipatoire. Quelques-uns des qualificatifs lus à propos du cadre juridique dont l’UE a voulu se doter pour l’IA. A voulu? Oui, a voulu. Car in fine, le cadre est inachevé. Vous l’avez sans doute lu de-ci de-là, la Commission européenne a décidé de mettre fin à ses travaux sur la responsabilité en matière d’IA (COM(2025) 45 …
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