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Opposition du patient à l’accès de ses héritiers à son dossier médical

15 janvier 2025

Saviez-vous que tout patient peut interdire à ses ayants-droits l’accès à son dossier médical après son décès ? Ce droit d’opposition (Art. L1110-4, V, 3ème

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Identitovigilance : un jeu d’enfant devenu une exigence vitale

13 novembre 2024

Nous avons tous joué au « Qui est-ce? ». Mais en matière de sécurité, le jeu cède la place à une obligation légale (Crim., 19 décembre 1995,

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De l’incessibilité du dossier médical à l’appropriation nationale des données de santé par l’Etat?

16 octobre 2024

J’y revenais la semaine dernière. Le dernier alinéa de l’article L1111-8 interdit la cession des données de santé directement ou indirectement identifiantes. Un texte peu

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Si l’erreur est humaine, négliger le verrouillage automatique est fautif

7 août 2024

Malgré Pro Santé Connect, la Carte de Professionnel de Santé (CPS), ses variantes administratives et leur version dématérialisée, voire un simple couple identifiant / mot

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Droits des personnes : une vigilance de toute l’organisation

31 juillet 2024

Les statistiques publiées par les différentes autorités de protection des données des Etats membres de l’UE illustrent clairement l’appropriation par les personnes concernées de leurs

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Quand un accès injustifié au dossier médical devient-il une faute?

1 mai 2024

Vous vous demandiez pourquoi dans les publicités pour du dentifrice, le lieu d’exercice du professionnel est précisé? Parce que cela permet d’écarter les textes français

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L’exactitude des données n’est pas l’affaire que du professionnel

31 janvier 2024

Saviez-vous que l’exactitude des données est l’un des principes les plus délicats à mettre en œuvre dans le RGPD ? En règle générale, il peut

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La carte postale du 21ème siècle: entre facilitation des échanges et défis de sécurité

3 janvier 2024

La sécurité des e-mails, c’est un peu l’arlésienne de la sécurité logique. Ou, dans un autre registre, le maillon faible. La plupart des utilisateurs de

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ePrescription : peut-être eût-il fallu exclure les ordonnances « anonymes »?

27 décembre 2023

Vous l’avez sans doute vu passer. Le décret sur l’e-prescription est paru la semaine dernière. Il revient notamment sur les prescriptions en matière d’IVG. Dans

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Données de santé : votre politique de confidentialité est-elle un bouclier ou un piège juridique?

22 novembre 2023

A été validée l’utilisation de données de santé et du NIR dans le cadre d’une action en concurrence déloyale entre deux PSAD (CA Nîmes, 10

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