Droit de la santé Par le 02/01/2015 09:52

Le législateur français vient d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition en droit interne du Code Mondial du Dopage, et ce sous neuf mois (Loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage).

La loi arrive un peu tardivement, le Code étant applicable à compter du 1er janvier 2015.