Vous êtes vous déjà interrogé quant aux conséquences RGPD d’une activité libérale en établissement de santé?
Dans le privé comme dans le public, les médecins exerçant en établissement sont en effet susceptibles de prendre en charge un patient à titre libéral.
Le partage des responsabilités entre l’établissement et le professionnel est désormais assez clairement tranché. Des problématiques particulières surgissent, ici ou là, mais le cadre est assez bien balisé.
❗Un sujet, en revanche, semble assez peu balisé : le partage des données entre le libéral et le personnel de l’établissement.
❌ La CNIL finlandaise, en 2021, avait sanctionné une clinique pour ne pas avoir répondu à une demande d’accès au dossier médical, au motif que le chirurgien avait exercé à titre libéral (Tietosuojavaltuutetun toimisto, 16 décembre 2021, n° 8493/161/21).
❌ La clinique exerce un recours devant le Tribunal contre cette décision… en vain. Le juge le rejette, considérant que l’indépendance du chirurgien n’exclut pas que l’établissement ait également pu être responsable de traitement (Helsingin hallinto-oikeus, 16 juin 2023, n° 3620/2023).
A noter que le même mécanisme semble jouer dans le cas de médecins collaborateurs libéraux (ANSPDCP, 31 janvier 2023, Dent Estet Clinic SA).
Autrement dit, à réception de la demande de communication du dossier médical, le praticien aurait dû y faire droit pour sa part, et orienter le patient vers le praticien libéral, pour le reste.
Si vous aussi, vous exercez une activité libérale dans une structure ou si vous êtes responsable de ladite structure, vous pourriez être confronté aux mêmes exigences.
🗣️ Mon conseil? En présence d’un exercice libéral, veiller à cadrer les périmètres « RGPD » de chaque partie au contrat et de bien justifier les éventuels partages de données. Concrètement : qui reçoit les demandes? qui vérifie leur recevabilité? qui répond? Et puis, au terme du contrat, quelle « réversibilité » des données?
Avez-vous eu à gérer de telles situations? Des RETEX, des craintes ou des solutions différentes? Partagez-les en commentaires.
Besoin d’aise pour cadrer vos responsabilités en matière de protection des données avec vos confrères et partenaires libéraux ? N’hésitez pas à me contacter.