Éclairages

Actualités juridiques en droit de la santé, du numérique et de l'innovation.

Accès des commissaires aux comptes aux dossiers médicaux : un dispositif à mi-chemin entre l’HDS et la recherche?

Le 9 mars dernier, le Conseil d’Etat enjoignait au Gouvernement de clarifier les conditions d’accès aux dossiers médicaux par les commissaires aux comptes (CAC) et prestataires externes aidant à l’optimisation du PMSI (CE, 9 mars 2023, n° 468007). Trois mois

Enjeux stratégiques de la réparation des manquements au RGPD : 2 décisions d’intérêt en France

L’article 82 du RGPD permet à la personne concernée subissant un dommage du fait d’un manquement au RGPD de solliciter la réparation de son préjudice. Régulièrement actionné dans certains Etats membres de l’UE, le dispositif en est à ses balbutiements

Informatique en nuage, la doctrine de l’Etat s’affine… ou s’étiole

Destinée à actualiser la doctrine « Cloud au centre » de l’Etat, la circulaire n° 6404/SG pose 15 règles que l’Etat et les organismes placés sous sa tutelle devront respecter. Etant rattachés à l’Etat, les établissements de santé publics sont

Avis sur la vente des données de santé: nihil novi

Le CCNE et le CNPEN ont mis en ligne un avis commun relatif aux plateformes de partage des données de santé. Il martèle l’incessibilité des données de santé et les deux instances auto-saisies en concluent que la condition préalable à

Pseudonymisation, Anonymat et RGPD : Un arrêt du Tribunal de l’UE qui bouleverse les règles du jeu ?

Le Tribunal de l’Union Européenne a considéré, le 26 avril 2023, que le caractère anonyme ou non d’une donnée devait se mesurer à l’aune : 1) du seul destinataire desdites données : la possibilité pour un tiers d’identifier la personne

L’employeur n’est pas responsable de traitement pour les messages « Privé » des salariés

Si la messagerie électronique professionnelle est utilisée à des fins personnelles, l’employeur n’est pas responsable de traitement des données ainsi traitées par le salarié. C’est la conclusion de la « CNIL islandaise », le 19 octobre 2022, comme le rapporte