Tout prestataire proposant une solution hébergée par un tiers certifié HDS doit reprendre dans son contrat les clauses imposées d’un contrat HDS. En hébergement B2B2C, les clauses réglementaires doivent figurer dans le contrat B2CL’exigence, clairement mentionnée au II de l’article
Le droit d’accès aux documents administratifs est un sujet qui préoccupe la CNIL. Enfin, c’était le cas sous la précédente législature 😉 Dans un domaine où la transparence est une règle, la Commission a publié, en juillet 2023, plusieurs recommandations,
La question peut être posée, à la lecture d’un récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 31 mai 2024, Assoc. Ouvre-boîte, n° 472883). En résumé, la plus haute juridiction administrative conclut ici que des données statistiques contenant des renseignements individuels ou
Le scandale ORPEA a conduit à l’énoncé d’une problématique difficile : faut-il de la vidéosurveillance dans les chambres des ESMS? En réponse, la CNIL a fait publier, au JO du 2 mai 2024, une « recommandation » précisant les conditions
Une autorité de protection des données peut-elle sanctionner des faits déjà pénalement sanctionnés? La réponse varie, d’un Etat à l’autre. Le 8 décembre 2022, l’APD espagnole n’avait pas hésité à prononcer une amende administrative à l’encontre d’un mineur déjà sanctionné
Un amendement – adopté par le Sénat – au projet de loi « Simplification de la vie économique » a récemment fait polémique parmi les juristes et les utilisateurs du droit d’accès et de communication des documents administratifs. L’objectif de
