J’y revenais la semaine dernière. Le dernier alinéa de l’article L1111-8 interdit la cession des données de santé directement ou indirectement identifiantes. Un texte peu crédible, au vu d’une question parlementaire du 3 octobre 2024 intitulée « Vente des données
Le sujet devrait être clos, après la prise de position de la CNIL (Entrepôt de données santé IQVIA : la CNIL rappelle les conditions et le cadre légal ayant permis son autorisation en 2018). Pourtant, le 3 octobre 2024, une
Le RGPD contraint-il les détenteurs de données à l’auto-incrimination?Cela fait très série policière, mais le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est protégé, en France, au travers de l’article 6 de la CEDH. L’objectif est clair :
Imaginez la scène. Vous recevez un appel au bureau, pour un collègue. Vous répondez à votre interlocuteur qu’il est absent, malade. Banal, non? Et bien dans une décision du printemps dernier, la Garante a estimé que cette réponse, sous son
Sans aucun doute, il vous est déjà arrivé de devoir partager à haute voix, à la caisse d’un commerce ou au guichet d’une administration, des données personnelles. Agaçantes, ces demandes analysées par l’autorité de protection des données hongroise comme un
Secret professionnel et commentaires en ligne : Réagir sans s’exposer
🤬 Les commentaires sur Internet, qu’ils soient malveillants ou carrément faux, peuvent causer des torts considérables aux professionnels. Pour ces derniers, réagir devient un véritable casse-tête : comment se défendre sans violer le secret auquel ils sont tenus ? 🤐