Un amendement – adopté par le Sénat – au projet de loi « Simplification de la vie économique » a récemment fait polémique parmi les juristes et les utilisateurs du droit d’accès et de communication des documents administratifs.
L’objectif de cet amendement n° COM-355 ? Ecarter purement et simplement ce droit pour les documents reçus et produits par la CNIL dans le cadre de l’instruction des demandes de conseil ou des programmes d’accompagnement.
A 1ère lecture, l’intention semble louable : protéger les responsables de traitement d’un risque de divulgation d’informations sensibles, échangées avec la CNIL.
Mais le connaisseur du dispositif CADA ne pourra que s’étonner. Cette apparence ne résiste pas à une analyse approfondie.
Le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) permet d’ores et déjà de protéger leurs secrets des affaires, en occultant ou supprimant ces données (personnelles et non personnelles).
Les difficultés pratiques mentionnées dans les motifs de l’amendement – à savoir remédier à des difficultés pratiques, les entreprises concernées n’ayant en général pas conscience du « risque CADA » – paraissent donc au mieux résiduelles, marginales.
Alors, qu’est-ce qui peut réellement motiver cet amendement?
Ce qui n’est pas nécessairement protégé, dans ce contexte, ce sont les appréciations et conseils de la Commission qui ne contiendraient aucun secret des affaires.
Le tollé suscité lors de la divulgation de cet amendement devient alors plus compréhensible.
Qu’en pensez-vous? Avez-vous déjà été confronté à une demande CADA portant sur des secrets d’affaires?
Des interrogations sur la façon de gérer ce risque juridique ? Vous souhaitez vous préparer à une éventuelle demande ou vous préserver de ce risque, lors d’une demande à l’administration? N’hésitez pas à me contacter.