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DPD externe, indépendant mais conflicté ?

12 novembre 2025

Le délégué à la protection des données, c’est le mouton à 5 pattes. Il se doit d’avoir des connaissances spécialisées du droit et des pratiques

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Anti-cadeaux: présentation du dispositif

17 juin 2020

A été publié, au journal officiel de ce matin, le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant

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Influenceurs en santé: le Gouvernement snobe la CNIL

8 janvier 2020

Certains se souviendront peut-être de l’extension du « Sunshine Act à la française » aux « personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un

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La publicité autorisée aux médecins : quelles conséquences?

13 novembre 2019

Dans un arrêt du 6 novembre 2019 qui a déjà fait la une de la presse médicale, le Conseil d’Etat a déclaré contraire au droit

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L’UE parviendra-t-elle à autoriser la publicité aux professionnels de santé ?

16 octobre 2019

Les professions de santé se sont vues interdire par la France toute forme de publicité. Et lorsque l’interdiction ne résulte pas d’un texte réglementaire, elle

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Le Premier Ministre a 8 mois pour adopter le code de déontologie infirmier

1 avril 2015

Par arrêt en date du 20 mars 2015 (n° 374582), le Conseil d’État vient d’enjoindre au Premier Ministre de prendre le décret portant code de

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6 mois d’interdiction pour non respect des tarifs opposables, c’est excessif.

1 avril 2015

Par arrêt en date du 27 mars 2015 (n° 365550), le Conseil d’Etat a confirmé que le fait pour un médecin (récidiviste) exerçant en secteur

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Une société commerciale peut être attributaire d’un marché de télémédecine

19 novembre 2014

Le Conseil d’Etat a rendu durant l’été 2014 un arrêt intéressant, même si sa portée doit être relativisée puisqu’il ne s’agit d’une ordonnance de référé.

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Insuffisance professionnelle : Refus d’inscription, suspension temporaire et sanction disciplinaire à la clé

3 juin 2014

Par décret en date du 26 mai 2014, ont été fixées les conditions dans lesquelles les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues peuvent

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