A qui appartiennent les points SIGAPS
22 juillet 2026
156 articles. 150 000 € réclamés à son ancien CHU pour les avoir déclarés dans #SIGAPS. Zéro euro obtenu. Un tribunal judiciaire a récemment tranché
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La souveraineté numérique, vous le savez, c’est un peu mon dada. Pas mon cheval de bataille, engager le combat étant probablement la pire des options.Chaque
Le secret médical autorise la sous-traitance.Mais une sous-traitance encadrée.Interdisant notamment toute réutilisation des données. Et c’est là que le bât blesse. Rares sont les IA
Une magistrate jette à la poubelle ses dossiers en cours, avant son départ de la juridiction.Sanction : 1 an d’exclusion sans traitement. Mais en parlant
Hier, j’étais membre du jury « Spécialité Droit des données ». Le plus grand intérêt de ces sessions, ce n’est pas d’étriller les cellules grises des candidats
En France, un législateur qui veut simplifier est un législateur… qui rajoute des textes. Nouvel exemple avec l’article L1470-5-1 du Code de la santé publique.
C’était LE gros avantage du RGPD : la fin des formalités administratives préalables. La France n’avait pas vraiment joué le jeu, en matière de données
Les sanctions CNIL à l’encontre de CEGEDIM et du GERS, en 2024, et d’IQVIA, la semaine dernière, en témoignent. Ladite Commission en fait d’ailleurs les
Pendant Santexpo, j’ai pu assister à une première table-ronde Adaptation des CHU et des hôpitaux civils à l’éventualité d’un conflit en Europe. Les intervenants sont
« Je souhaite obtenir le dossier médical.« Une demande en apparence simple.Juridiquement, elle ne l’est jamais. Ces sollicitations mélangent souvent RGPD et Code de la Santé Publique.Alors