Quand le juge judiciaire fait cavalier seul avec le RGPD, cela peut très mal tourner. Exemple récent:La CA Rennes, considérant qu’expurgé des données nominatives, un rapport médical est anonyme et hors du champ d’application de ce texte (CA Rennes, 6 décembre 2023, RG n° 23/02428). L’erreur était flagrante : depuis août 2004, la loi Informatique et Libertés s’applique non plus aux seules données nominatives, mais …
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2016 marque un tournant dans l’échange et le partage de données de santé, avec son inscription à l’article L1110-4 CSP. Un tournant parce que l’évolution législative, voulue comme une sécurisation d’une pratique ancienne, s’avère en réalité un casse-tête, aussi bien informatique que pratique. Les conditions posées par la loi, et surtout ses textes d’application, excluent en effet toute possibilité de déclinaison « algorithmique ». Trop de casuistique …
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Vous êtes dirigeant d’une personne morale et le RGPD n’est pas votre sujet prioritaire? Et si le gros lot des 20 millions d’euros d’amende vous menaçait également? C’est en tout cas le risque que fait poindre une récente décision de la CNIL slovène, sanctionnant à la fois la personne morale et son dirigeant (IP, 23 septembre 2024, n° 0603 30 2023 12). Mais… la CNIL …
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Cela pourrait devenir la norme si la recommandation Dossier Patient Informatisé (DPI) devait être adoptée en l’état. Pourquoi? Parce que le document prévoit que : « les traces de consultations et d’actions en lien avec le parcours de soin du patient (…) doivent être conservées avec la même durée que son dossier (20 ans après la dernière visite dans l’établissement). » Et ce renvoi peut mécaniquement aboutir …
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Saviez-vous que la CNIL peut effectuer des contrôles en ligne et que ses agents peuvent se dissimuler pour mener leur enquête ? Et qu’un doute dans le rattachement d’une adresse IP à une personne physique ou morale pouvait faire sauter une sanction? Dans une procédure, l’APD espagnole avait récupéré en ligne des adresses email et des IP pour identifier le responsable de traitement à incriminer. …
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Parlons franc. Comprenez-vous toutes les règles de sécurité mises en oeuvre dans votre entreprise? Leur bonne compréhension est pourtant indispensable, au risque de les priver de toute efficacité… voire de les transformer en risque. 🔥 L’exemple classique? dans les formations ISO27005, c’est l’extincteur qui est utilisé l’été pour bloquer une porte coupe-feu et faire un courant d’air. L’exemple réel? ✅ L’employé décidé à bien suivre …
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N’avez-vous jamais pensé qu’au XXIème siècle, c’est avec le RGPD – et non le droit fiscal – qu’Al Capone aurait été coincé? Désormais, si les sanctions pénales encourues pour fraudes fiscales restent plus sévères, il est plus facile de se faire épingler au titre RGPD que pour une fraude. Eliot Ness en serait presque jaloux… Admettons. Et alors? Imaginez qu’aucun élément du piratage « STAD » (système …
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Vous lancez une startup ou vous bossez au service marketing d’une entreprise? Vous vous apprêtez à acheter des mots clés sur un moteur de recherche ou un réseau social? STOP! Avant de cliquer OK, avez-vous prévenu le DPD ou le service juridique de l’entreprise? « Diantre, mais pourquoi donc? je ne vais pas utiliser de nom propre » vous dites-vous. Pas sûr. Et surtout, il y a …
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Lors de la mise en place des GHT, d’aucuns s’étaient interrogés sur la nécessité pour l’établissement support d’être certifié HDS. La mise à jour de la FAQ HDS de l’Agence du Numérique en Santé vient de relancer le débat. Résultat, tous les établissements supports se retrouveraient contraints de se faire certifier HDSv2, dans les plus brefs délais. C’est évident, « m’enfin ! », puisque comme chacun le …
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Cette question, elle m’a été posée lundi matin par un membre de mon jury de Spécialisation « Droit des données personnelles ». Ma réponse ? 1️⃣ L’épreuve en elle-même : la certification élaborée par la CNIL repose sur un QCM. L’examen organisé par le Conseil National des Barreaux, lui, c’est 40 minutes de mise en pratique, face à face avec un jury affûté : deux avocats spécialistes, …
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