Le Ministère de la Santé a récemment publié sa « Doctrine des échanges de données dans le cadre du catalogue de services de mon espace santé ».
Objectif affiché : faire de l’espace numérique de santé « le seul carnet de santé numérique universel, souverain, gratuit et sécurisé, mis à disposition de tous les citoyens ».
Rien que ça.
L’affaire pourrait être plus délicate que prévue.
« Souverain » paraît peu crédible, au regard des pratiques et de l’étendue des risques.
Par exemple, si l’on suit le raisonnement de Céline Berthon, directrice générale de la DGSI, la souveraineté irait jusqu’à devoir renoncer aux cabinets juridiques ou de conseil étrangers.
A ce niveau, le débat sur l’hébergement tient davantage de l’épiphénomène que du pilier stratégique.
« Universel » tendrait à réserver le marché des solutions de gestion documentaire à l’Etat.
L’offre privée devrait s’auto-interdire d’y aller. Le document semble en effet miser sur la bonne volonté, voire « l’intelligence collective » pour assurer l’objectif.
L’incitation psychologique, plus efficiente que l’obligation normative?
« Gratuit », en droit, exclut toute forme de contrepartie, y compris la réutilisation des données. En tout cas, c’est à cette condition que l’adjectif peut être utilisé, dans le secteur privé.
Faut-il comprendre que les données contenues dans « Mon Espace Santé » ne seront pas exploitées par les pouvoirs publics?
Rabat joie, moi?
Que nenni.
Plutôt intrigué par la floraison de ces « doctrines », dépourvues de base juridique claire, qui finissent par être opposées au secteur privé comme si elles étaient normatives.
Et qui viennent perturber le jeu normal du marché sans passer par les fourches caudines de l’étude d’impact, du Conseil d’Etat, voire du Conseil Constitutionnel.
Qu’en pensez-vous ? Une autre vision des choses ? Ou acceptez-vous que la puissance publique puisse se réserver un marché, sans en passer par la loi ? Partagez-votre point de vue en commentaire.
Sources:
- Doctrine des échanges de données dans le cadre du catalogue de services de mon espace santé, 17 novembre 2025
- Le Grand Entretien avec Céline Berthon, Directrice générale de la Direction générale de la sécurité intérieure, Les Echos, 31 octobre 2025
- Commission des Clauses Abusives, Recommandation N°14-02 – Contrats de fourniture de services de réseaux sociaux
- CA Paris, ord., 14 avril 2023, Twitter c/ UFC Que Choisir, n° 19-09244